Conditions Générales de Vente B2B — PersoIA

Version : 1.7 Date d’entrée en vigueur : 11 octobre 2026, pour toute souscription conclue à compter de cette date. Pour les Clients ayant souscrit sous une version antérieure, la présente version s’applique dans les conditions de l’article 16 de la version qu’ils ont acceptée ; PersoIA s’engage en outre à recueillir leur acceptation expresse pour les modifications qui en relèvent, notamment celles des articles 2, 5.2, 5.3, 5.3.1, 5.4.2 et 6.2. Les modalités de paiement de l’article 5.3.1, issues de la version 1.3, ne sont opposables aux Clients ayant souscrit avant le 24 septembre 2026 qu’après leur acceptation expresse ; la version qu’ils ont acceptée continue de s’appliquer jusque-là. Par exception, et sans que cela constitue une modification soumise à acceptation, PersoIA s’engage à appliquer à tous les Clients, quelle que soit la version qu’ils ont acceptée, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente version, la règle de l’article 5.3.1 qui fixe la période et le montant du premier prélèvement suivant une Offre promotionnelle à 100 % de remise. Appliquée avec les articles 5.2 et 5.3, cette règle ne conduit jamais le Client à payer au total, à abonnement et prix identiques, davantage que sous la version qu’il a acceptée ; les autres stipulations de cette version continuent de s’appliquer. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026

Article 1 — Préambule et identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

MSPLR, société par actions simplifiée (SAS), éditrice de la marque déposée PersoIA, au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est situé 127 Rue Marcel Sembat, 33130 Bègles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 105 591 986, numéro de TVA intracommunautaire FR63105591986, représentée par Monsieur Pierre MERLE en qualité de Président,

ci-après désignée « PersoIA » ou « le Prestataire »,

Contact :

Email : contact@persoia.com
Adresse postale : 127 Rue Marcel Sembat, 33130 Bègles
Point de contact protection des données : dpo@persoia.com

Monsieur Pierre MERLE, Président, est désigné Délégué à la protection des données (DPO) de PersoIA au titre d’une désignation volontaire ; l’adresse dpo@persoia.com est le point de contact pour l’ensemble des sujets relatifs au traitement des données à caractère personnel.

d’une part,

Toute personne physique ou morale, professionnelle au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui souscrit au Service défini ci-après,

ci-après désignée « le Client »,

d’autre part.

PersoIA et le Client sont individuellement désignés « Partie » et collectivement « Parties ».

Les présentes CGV s’appliquent à toute clientèle professionnelle (B2B), quelle que soit la forme juridique du Client : sociétés commerciales (SAS, SARL, SA, etc.), entreprises individuelles, auto-entrepreneurs et micro-entreprises, professions libérales, associations exerçant une activité économique, ou tout autre professionnel justifiant d’un numéro SIRET. Elles excluent toute relation contractuelle avec un consommateur au sens du Code de la consommation. Le numéro SIRET du Client est obligatoirement renseigné lors de la souscription au Service.

Article 2 — Définitions

Les termes ci-dessous, lorsqu’ils sont employés avec une majuscule, ont le sens suivant :

Service : la plateforme PersoIA mettant à disposition du Client une ou plusieurs Instances d’intelligence artificielle privées, hébergées sur infrastructure GPU souveraine française, accessible via les interfaces web et mobile fournies par PersoIA.
Instance : environnement d’exécution dédié (ou mutualisé selon l’offre souscrite) hébergeant un modèle d’IA, isolé au niveau du stockage par une base de données propre au Client, dont les contenus énumérés à l’article 8.3 sont chiffrés avec une clé propre au Client.
Offre Dédiée : formule où une ou plusieurs Instances GPU sont exclusivement allouées au Client. Le Client peut souscrire à plusieurs abonnements en Offre Dédiée correspondant à des Modèles distincts (par exemple un Modèle « Essentiel » et un Modèle « Expert » en parallèle). Le dimensionnement matériel mis à disposition (nombre d’unités GPU effectivement allouées à chaque Instance) est ajusté dynamiquement par PersoIA en fonction du nombre d’Utilisateurs souscrit et d’un objectif interne de latence des réponses.
Offre Mutualisée : formule où une Instance unique, opérée par PersoIA sur un pool GPU partagé entre plusieurs Clients, est mise à la disposition du Client avec une isolation logique des données et le chiffrement, avec une clé propre au Client, des contenus énumérés à l’article 8.3. Le Modèle servi sur l’Offre Mutualisée est choisi par PersoIA, unique à un instant donné, et susceptible d’évoluer dans les conditions de l’article 5.6. Un Client ne peut souscrire qu’à un seul abonnement en Offre Mutualisée à la fois. Le dimensionnement back-end du pool (nombre d’unités GPU servant l’ensemble des Clients mutualisés) est ajusté dynamiquement par PersoIA en fonction de la charge globale et d’un objectif interne de latence des réponses.
Modèle : modèle d’intelligence artificielle (LLM) servi au Client. En Offre Dédiée, le Modèle est sélectionné par le Client parmi le catalogue commercial PersoIA (par exemple les tiers fonctionnels « Essentiel » et « Expert »). En Offre Mutualisée, le Modèle est imposé par PersoIA et susceptible d’évoluer (cf. article 5.6). La liste exacte des modèles proposés et leur correspondance commerciale sont publiées sur la page Tarifs et peuvent évoluer. Les caractéristiques techniques internes des modèles (architecture, taille, quantification) ne sont pas réputées contractuelles.
Utilisateur : personne physique rattachée au Client et autorisée par lui à accéder au Service au moyen d’identifiants nominatifs.
Plage horaire : créneau horaire d’activation de l’Instance. Les plages « Heures ouvrées » (9h-17h du lundi au vendredi), « Étendu » (8h-20h du lundi au vendredi) et « 24/7 » sont proposées aussi bien en Offre Dédiée qu’en Offre Mutualisée. Le fuseau horaire de référence est Europe/Paris, sauf accord contraire.
Mois de facturation : période de facturation calendaire courant du 1er au dernier jour de chaque mois civil, sauf indication contraire dans le bon de commande.
Prorata : règle de calcul du prix d’une période facturée comprise dans un mois civil : le prix mensuel de ce qui est facturé (l’abonnement ; pour un ajout d’Utilisateurs, les Utilisateurs ajoutés ; pour un changement d’offre supérieur, qu’il porte sur la Plage horaire, le Modèle ou l’Offre, le supplément de prix mensuel qui en résulte) est multiplié par le nombre de jours calendaires de cette période, puis divisé par le nombre total de jours de ce mois. Le calcul est fait hors taxes, pour un (1) Utilisateur, y compris pour un changement de Plage horaire : le résultat est arrondi au centime inférieur, puis multiplié par le nombre d’Utilisateurs facturés. Par exception, pour un changement de Modèle ou un changement d’Offre (Dédiée ou Mutualisée), le calcul est fait sur le supplément de prix de l’ensemble des Utilisateurs, et son résultat est arrondi une seule fois, au centime inférieur. Dans les deux cas, l’arrondi du Prorata se fait au centime inférieur, jamais au centime supérieur. La TVA est ajoutée ensuite, sur le montant hors taxes ainsi obtenu ; elle est elle-même arrondie au centime inférieur. Exemple, avec un prix donné pour l’illustration : pour trois (3) Utilisateurs à 29,99 € HT par mois chacun et dix (10) jours facturés sur un mois de trente et un (31) jours, le prix au Prorata est de 9,67 € HT par Utilisateur (29,99 × 10 / 31 = 9,674), soit 29,01 € HT.
Offre promotionnelle : remise consentie par PersoIA au moyen d’un coupon ou d’un code promotionnel saisi au parcours de commande ou, pour un Client déjà abonné, appliqué depuis son espace d’administration, dont le taux et la durée sont communiqués au Client avant la validation de sa commande ou l’application du code.
Accès anticipé : accès gratuit au Service consenti par PersoIA dans le cadre de son programme de pré-lancement, sans durée fixée à l’avance, régi par l’article 5.3.2.
Données Client : ensemble des données injectées par le Client ou ses Utilisateurs dans le Service (prompts, fichiers, historiques de conversation, paramètres).
Artefact généré : fichier numérique (document Word, tableur Excel, présentation PowerPoint, document PDF) produit par le Modèle en réponse à une demande du Client ou de ses Utilisateurs et mis à la disposition du Client dans son Instance, dans les conditions des articles 8.3, 8.4 et 12.2.
DPA : Data Processing Agreement (accord de traitement de données) conclu entre PersoIA et le Client conformément à l’article 28 du RGPD, annexé aux présentes.
Catalogue tarifaire : grille de prix par Modèle × Plage horaire × Nombre d’Utilisateurs, accessible à l’URL https://www.persoia.com/tarifs et exposée techniquement via l’endpoint GET /api/v1/billing/pricing.

Article 3 — Objet du contrat

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PersoIA fournit au Client le Service, à savoir la mise à disposition d’une ou plusieurs Instances d’intelligence artificielle privées, hébergées sur infrastructure souveraine française, accessibles via les interfaces fournies par PersoIA.

Le Service est fourni en mode SaaS (Software as a Service). Aucun logiciel n’est installé chez le Client. Aucun transfert de propriété du Service n’est consenti.

Article 4 — Souscription

4.1 Capacité juridique

Le représentant du Client souscrivant au Service déclare disposer du pouvoir d’engager la personne morale qu’il représente.

4.2 Procédure de souscription

La souscription s’effectue en ligne sur https://chat.persoia.com selon les étapes suivantes :

Sélection de l’Offre (Dédiée ou Mutualisée), de la Plage horaire et du nombre d’Utilisateurs. En Offre Dédiée, le Client sélectionne en complément le Modèle parmi le catalogue commercial. En Offre Mutualisée, le Modèle est imposé par PersoIA et ne fait pas partie des paramètres de souscription,
Création d’un compte administrateur Client (admin_client), avec acceptation expresse des présentes CGV, du DPA et des stipulations visées à l’article 4.4 par des cases dédiées, puis, le cas échéant, vérification de l’adresse email par un code envoyé à cette adresse et connexion au compte,
Vérification du récapitulatif de la commande et de son prix total, puis premier clic sur le bouton « Commander »,
Validation de la commande par un second clic, sur le bouton de la page de confirmation portant la mention « Commande avec obligation de paiement », conformément à l’article 1127-2 du Code civil,
Paiement de la première échéance via le prestataire de paiement Lyra/PayZen ou, en cas d’Offre promotionnelle à 100 % de remise, enregistrement de la carte bancaire dans les conditions de l’article 5.3.1,
Réception par email d’un accusé de réception confirmant la souscription et récapitulant les termes essentiels, dont les versions des documents acceptés et l’acceptation de la clause visée à l’article 4.4, point 4.

Tant que le compte n’est pas créé, c’est-à-dire avant la validation du formulaire de l’étape 2, le Client peut corriger les éléments de la commande (Offre, Plage horaire, nombre d’Utilisateurs et, en Offre Dédiée, Modèle) en revenant en arrière dans le parcours. Une fois le compte créé, il peut, au récapitulatif (étape 3), abandonner la commande sans frais, aucun paiement n’étant dû avant l’étape 5, ou demander la correction d’une erreur à contact@persoia.com.

En cas d’Accès anticipé (article 5.3.2), le contrat est conclu à l’activation du compte, après sa création et, le cas échéant, la vérification de l’adresse email ; les étapes 3 à 6 n’ont alors pas lieu.

Le contrat est conclu en langue française. La commande, les acceptations et les versions des documents acceptés sont archivées par PersoIA pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis pendant cinq (5) ans à compter de sa fin. Le Client peut en obtenir copie sur simple demande à contact@persoia.com.

4.3 Minimums contractuels, multi-abonnements et exclusivité d’Offre

Offre Dédiée : minimum 5 Utilisateurs par abonnement souscrit. Un Client peut souscrire à plusieurs abonnements en Offre Dédiée correspondant à des Modèles distincts du catalogue commercial (par exemple « Essentiel » et « Expert » en parallèle), chacun respectant le minimum ci-dessus.
Offre Mutualisée : minimum 1 Utilisateur par abonnement. Un seul abonnement en Offre Mutualisée peut être souscrit par Client. Le Modèle servi est choisi et opéré par PersoIA (cf. article 5.6).

Exclusivité Dédié / Mutualisé : un Client ne peut pas cumuler simultanément un abonnement en Offre Mutualisée et un ou plusieurs abonnements en Offre Dédiée. Le passage d’une Offre à l’autre constitue un changement d’Offre régi par l’article 5.2 (le même abonnement est modifié : il n’y a ni résiliation ni second abonnement, et l’article 6.2 ne s’applique pas à ce changement).

4.4 Acceptations expresses au parcours de commande

Le parcours de commande affiche, préalablement à la validation de la commande, des cases de consentement obligatoires non pré-cochées, distinctes pour chacune des stipulations suivantes :

Acceptation des présentes CGV (lien vers /legal/cgv + version) ;
Acceptation du DPA (lien vers /legal/dpa + version) ;
Demande expresse de démarrage immédiat du Service avant la fin du délai de rétractation, le Client conservant son droit de rétractation et ne payant, s’il l’exerce, que le Service fourni jusqu’à sa rétractation (cf. art. 7.2 et 7.3) ;
Acceptation expresse de la clause de suspension automatique sans mise en demeure au 1er du mois en cas de défaut de paiement préalable (cf. art. 5.4.1 des présentes), constituant une dérogation conventionnelle aux articles 1219 et 1224 du Code civil.

Ces cases sont présentées lors de la création du compte (article 4.2, étape 2) ou, lorsque les versions alors acceptées ne sont plus en vigueur ou ne peuvent être établies, au récapitulatif de la commande. La case visée au point 4 est présentée de manière visuellement distincte (encadré dédié), accompagnée d’un résumé en clair du mécanisme et d’un lien direct vers l’article 5.4 des présentes. Aucune de ces cases n’est pré-cochée ; le bouton permettant de poursuivre la commande reste inactif tant que ces quatre cases ne sont pas cochées, et la validation de la commande n’est accessible qu’une fois ces acceptations recueillies. Le récapitulatif rappelle les acceptations recueillies à la création du compte.

Chacune de ces acceptations est enregistrée par PersoIA au moment où elle est donnée, avec la version du document concerné, la date et l’heure, l’adresse IP et l’identification du navigateur utilisé ; la validation de la commande (article 4.2, étape 4) est enregistrée de la même manière, avec le détail de la commande validée (Offre, Plage horaire, nombre d’Utilisateurs, prix affiché et, le cas échéant, code promotionnel). Aucun paiement de la commande (première échéance ou enregistrement de la carte bancaire de l’étape 5) n’est demandé tant que les quatre acceptations n’ont pas été enregistrées aux versions en vigueur et que la validation de la commande n’a pas été enregistrée. Ces enregistrements font preuve dans les conditions de l’article 18.

Lorsque le Client saisit une carte bancaire sur la page de paiement ou la remplace depuis son espace d’administration, une case distincte, non pré-cochée, affichée sur la même page au-dessus du formulaire de saisie de la carte, recueille en outre son consentement à l’enregistrement de cette carte en vue des prélèvements prévus aux articles 5.3 et 5.3.1 ; ce formulaire ne s’affiche qu’une fois cette case cochée. Ce consentement est journalisé dans les conditions de l’article 18.

Article 5 — Prix et facturation

5.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT), et soumis à la TVA française au taux en vigueur (20 % à la date des présentes). Les prix applicables sont ceux figurant au Catalogue tarifaire en vigueur à la date de la souscription, accessible à l’URL https://www.persoia.com/tarifs et opposable via l’endpoint API public.

Le prix mensuel est calculé selon la formule : Modèle × Plage horaire × Nombre d'Utilisateurs.

Le mode de tarification dépend de l’Offre souscrite :

Offre Dédiée : tarification dégressive par paliers ; le tarif applicable est celui correspondant au nombre total d’Utilisateurs souscrits, appliqué à l’ensemble desdits Utilisateurs (et non en marginal).
Offre Mutualisée : tarification à prix unitaire fixe par Utilisateur, sans dégression liée au volume.

Le détail de la grille et les seuils éventuels sont publiés sur la page Tarifs et accessibles sur simple demande auprès de notre service commercial conformément à l’article L441-1 du Code de commerce.

5.2 Modalités de facturation

Le Service est facturé d’avance, mensuellement.
La première facture est émise à la souscription pour la période courant de la date de souscription à la fin du mois calendaire en cours, calculée au Prorata des jours restants.
Les factures de renouvellement couvrent chacune un Mois de facturation entier. Chacune est émise lors de la première tentative de prélèvement du calendrier de l’article 5.3, en principe avant le début du mois qu’elle couvre, et doit être payée avant le 1er jour de ce mois (article 5.4.1) ; si elle n’a pu être émise que ce jour-là ou après, elle est prélevée dès son émission (article 5.3).
Les ajouts d’Utilisateurs et les changements d’offre supérieurs (upgrade) prennent effet immédiatement et sont facturés au Prorata des jours restants dans le mois.
Les retraits d’Utilisateurs et les changements d’offre inférieurs (downgrade) prennent effet au début du mois suivant, sans remboursement prorata sur le mois en cours. Par exception, un retrait d’Utilisateurs demandé alors que le renouvellement du mois suivant est déjà engagé (article 6.2) prend effet au début du mois d’après (exemple : demandé le 27 octobre, alors que le renouvellement de novembre est engagé, le retrait prend effet le 1er décembre) ; la facture du mois suivant, lorsqu’elle est déjà émise, n’est pas modifiée.

5.3 Modalités de prélèvement

Les paiements sont effectués exclusivement par carte bancaire via le prestataire de paiement Lyra/PayZen. Le Client autorise expressément PersoIA à débiter la carte enregistrée dans les conditions de l’article 5.3.1, du montant toutes taxes comprises de chaque facture émise en application des articles 5.2, 5.3 et 5.3.1 : première facture, renouvellements mensuels, ajouts d’Utilisateurs et changements d’offre supérieurs facturés au Prorata, premier prélèvement suivant une Offre promotionnelle, et factures échues restées impayées lors de l’enregistrement d’une nouvelle carte. Les prélèvements sont effectués selon les modalités suivantes :

Première facture (souscription) : prélèvement immédiat à la confirmation de la commande, conditionnant l’activation du Service. Aucun accès au Service n’est ouvert tant que le paiement initial n’a pas été validé. Par exception, l’Offre promotionnelle à 100 % de remise et l’Accès anticipé obéissent respectivement aux articles 5.3.1 et 5.3.2.
Renouvellements mensuels : PersoIA met en œuvre un dispositif de prélèvement automatique antérieur à la date d’effet de chaque période facturée, conçu pour permettre au Client de résoudre tout incident bancaire avant le début de la période concernée. Le calendrier est le suivant (fuseau horaire de référence : Europe/Paris) :
- Six (6) tentatives de prélèvement automatique, réparties à raison d’une tentative par jour, du sixième (6e) jour précédant la date d’effet (J-6) au premier (1er) jour précédant la date d’effet (J-1).
- L’aboutissement de toute tentative dans cette fenêtre est suffisant pour valider le paiement et activer le Service pour la période concernée. Les tentatives suivantes éventuellement programmées sont alors automatiquement annulées.
- À défaut de paiement validé à l’issue de la dernière tentative (J-1), le Service est suspendu de plein droit à la date d’effet, dans les conditions de l’article 5.4.1.
Notification du Client : le Client est informé du déroulé de ces tentatives selon le calendrier détaillé à l’article 5.4.2.

Aucune retentative automatique n’intervient après la date d’effet, sous réserve des deux exceptions ci-après et des stipulations de l’article 5.3.1 (premier prélèvement suivant une Offre promotionnelle, remplacement de carte).

Première exception : lorsque le calendrier ci-dessus n’a pas pu être appliqué avant la date d’effet, la facture de renouvellement n’est émise que ce jour-là ou après. Elle est alors prélevée dès son émission. En cas d’échec, elle est présentée de nouveau au paiement, automatiquement, en principe toutes les six (6) heures environ.

Seconde exception : lorsque des tentatives du calendrier ci-dessus n’ont pas pu avoir lieu à leur date, elles interviennent dès que possible, y compris après la date d’effet.

Dans ces deux cas, la facture fait l’objet de six (6) tentatives au total au plus, celle de l’émission comprise. Ces tentatives peuvent se suivre à bref intervalle. Le Client est informé de chaque échec par email. À défaut de paiement, le Service est suspendu (article 5.4.1), jamais avant la date d’effet, et au plus tôt lors de l’échec de la première de ces tentatives. Une tentative qui aboutit rétablit l’accès (article 5.4.3).

Le Service n’est pas dû pour une période non payée, sous réserve de la période offerte (article 5.3.1) et de l’Accès anticipé (article 5.3.2).

5.3.1 Enregistrement de la carte bancaire et prélèvements ultérieurs

Les factures émises en application de l’article 5.2 sont prélevées, selon les modalités de l’article 5.3, sur une carte bancaire que le Client enregistre auprès du prestataire de paiement Lyra/PayZen. Cet enregistrement est soumis au dispositif d’authentification 3-D Secure de la banque du Client, qui peut exiger une authentification forte. Les prélèvements ultérieurs sont ensuite initiés par PersoIA sur la carte enregistrée, sans nouvelle intervention du Client, au titre de l’autorisation donnée au premier alinéa de l’article 5.3 et du consentement à l’enregistrement de la carte recueilli dans les conditions de l’article 4.4. La carte enregistrée n’est utilisée que pour les prélèvements prévus aux présentes ; les données qui s’y rapportent sont traitées dans les conditions de la politique de confidentialité.

L’enregistrement de la carte intervient :

lors de la souscription, en même temps que le prélèvement de la première facture prévu au premier tiret de l’article 5.3 ;
lors d’une souscription dans le cadre d’une Offre promotionnelle à 100 % de remise : par exception au premier tiret de l’article 5.3, aucune somme n’étant due à la souscription, le Client enregistre sa carte auprès de Lyra/PayZen par une opération de vérification d’un montant de zéro (0) euro, qui ne donne lieu à aucun débit ; selon sa banque, le Client peut voir apparaître temporairement cette vérification sur son relevé ;
lors d’un remplacement de carte à l’initiative du Client depuis son espace d’administration, par une opération de vérification d’un montant de zéro (0) euro ; les factures échues et restées impayées sont alors prélevées sur la nouvelle carte.

À défaut de carte enregistrée utilisable, ou si la banque du Client exige son intervention, le paiement d’une facture peut être demandé au Client au moyen du formulaire de paiement sécurisé de Lyra/PayZen.

Hors Accès anticipé (article 5.3.2), toute souscription, y compris dans le cadre d’une Offre promotionnelle à 100 % de remise, suppose l’enregistrement d’une carte bancaire valide. Tant qu’aucune carte valide n’est enregistrée, PersoIA peut ne pas activer le Service ou le suspendre dans les conditions de l’article 5.4.1. L’Accès anticipé obéit aux règles particulières de l’article 5.3.2.

Premier prélèvement suivant une Offre promotionnelle à 100 % de remise. Par dérogation au calendrier de l’article 5.3, PersoIA émet une seule facture pour ce premier prélèvement et en tente le paiement sur la carte enregistrée au cours des vingt-quatre (24) heures qui précèdent la fin de la période offerte. Si aucune carte enregistrée n’est utilisable à ce moment, le paiement peut être demandé au Client au moyen du formulaire de paiement sécurisé, comme indiqué ci-dessus. En cas d’échec, la tentative est renouvelée automatiquement sur la même facture, dans la limite de six (6) tentatives au total, espacées d’au moins quatre (4) heures. Ces tentatives ont lieu en principe avant la fin de la période offerte ; celles qui n’ont pas pu avoir lieu avant cette date interviennent après elle, dans la même limite. Au-delà de la sixième tentative, PersoIA ne prélève plus automatiquement cette facture. Le Client est informé de chaque échec dans les conditions de l’article 5.4.2. Il peut à tout moment régler la facture en enregistrant une nouvelle carte depuis son espace d’administration : la facture restée impayée est alors prélevée sur cette carte, comme indiqué ci-dessus. Lorsque le résultat d’une tentative ne peut pas être établi auprès du prestataire de paiement, PersoIA le vérifie avant tout nouveau prélèvement de la facture, afin de ne jamais la prélever deux fois : pendant cette vérification, la facture n’est prélevée ni automatiquement ni lors de l’enregistrement d’une nouvelle carte, et l’accès au Service n’est pas suspendu au titre de cette facture. L’accès au Service est maintenu jusqu’à la fin de la période offerte. À défaut de paiement à ce moment, il est suspendu dans les conditions de l’article 5.4.1, la fin de la période offerte tenant lieu de date d’effet, y compris lorsqu’elle intervient en cours de journée et sans attendre le début de la période facturée ; la régularisation du paiement rétablit l’accès dans les conditions de l’article 5.4.3.

Pour un code saisi au parcours de commande, la période offerte commence à la validation de la commande (article 4.2, étape 4), même si la carte bancaire est enregistrée, et l’accès au Service ouvert, plus tard (étape 5). Le dernier jour offert est le dernier jour calendaire (heure de Paris) couvert, en tout ou en partie, par la période offerte. Ce premier prélèvement ne porte sur aucun jour de la période offerte, dernier jour offert compris : il porte sur les jours qui suivent le dernier jour offert, jusqu’à la fin de leur mois civil. Son montant toutes taxes comprises est calculé au Prorata, au prix de l’abonnement applicable à cette période, comme celui de la première facture (article 5.2). Cette période ne donne lieu à aucune facture de renouvellement (article 5.3). Les mois suivants sont facturés et prélevés selon le calendrier habituel des articles 5.2 et 5.3, sans décalage : le mois qui suit cette période peut donc être prélevé avant la fin de la période offerte, avant ou après ce premier prélèvement. Aucun jour de la période offerte n’est facturé, et un même abonnement n’est pas facturé deux fois pour un même jour. Aucune somme n’est due au titre de ce premier prélèvement lorsque le contrat prend fin au plus tard le premier jour de la période qu’il couvre.

Offre promotionnelle appliquée par un Client déjà abonné. Un Client déjà abonné peut appliquer un code promotionnel depuis son espace d’administration. L’application d’un code donnant droit à une Offre promotionnelle à 100 % de remise suppose qu’une carte bancaire valide soit enregistrée. Lorsque le Client a déjà payé une période d’abonnement, ou lorsqu’une facture de renouvellement a déjà été émise pour une période à venir (article 5.3), la période offerte ne commence pas le jour de l’application du code : elle commence le lendemain du dernier jour ainsi payé ou facturé. Sa durée n’est pas réduite. Les jours déjà payés ou facturés ne sont pas offerts et ne donnent lieu à aucun remboursement au titre de l’Offre promotionnelle, sans préjudice de l’article 7 ; la facture de renouvellement déjà émise est prélevée dans les conditions de l’article 5.3. À défaut de période déjà payée ou facturée au moment où le Client envoie son code depuis son espace d’administration, la période offerte commence à ce moment, avant l’enregistrement de la carte bancaire, même si le code n’est appliqué qu’une fois cette carte enregistrée. Si la carte n’est finalement pas enregistrée, l’envoi reste sans effet : le code n’est pas consommé et peut être envoyé de nouveau. Jusqu’au début de la période offerte, les factures prévues aux articles 5.2 et 5.3 (notamment les ajouts d’Utilisateurs et les changements d’offre) sont émises et prélevées normalement. Le premier prélèvement suivant l’Offre promotionnelle intervient à la fin de la période offerte, dans les conditions et pour le montant prévus ci-dessus. PersoIA ne facture pas deux fois un même abonnement pour un même jour.

5.3.2 Accès anticipé

Par exception aux articles 5.2, 5.3 et 5.3.1, le Client bénéficiant d’un Accès anticipé n’enregistre aucune carte bancaire, ne reçoit aucune facture et ne fait l’objet d’aucun prélèvement tant que dure cet Accès anticipé.

La fin de l’Accès anticipé et le passage à un accès payant constituent une modification portant sur le prix et les modalités de paiement au sens de l’article 16 : ils ne sont opposables au Client qu’après une notification préalable de trente (30) jours et son acceptation expresse. Le passage à un accès payant suppose en outre l’enregistrement préalable d’une carte bancaire dans les conditions de l’article 5.3.1.

5.4 Pré-paiement, suspension automatique et défaut de paiement

5.4.1 Régime nominal — pré-paiement strict avec suspension automatique

Le Service étant facturé d’avance (art. 5.2), l’accès au Service durant un mois M est subordonné au paiement préalable et effectif de la facture correspondant au mois M.

À défaut de régularisation du paiement au plus tard le 1er jour du mois M à 00h00 (heure de Paris), l’accès au Service est suspendu de plein droit, automatiquement, et sans mise en demeure préalable.

Le Client reconnaît et accepte expressément, par la case de consentement spécifique présentée au parcours de commande (art. 4.4) :

que cette suspension automatique constitue une dérogation conventionnelle aux dispositions supplétives des articles 1219 et 1224 du Code civil (exception d’inexécution et résolution avec préavis raisonnable) ;
que le caractère pré-payé du Service et la nature numérique de l’infrastructure (provisionnement et libération de ressources GPU par cycle mensuel) justifient cette dérogation ;
que la suspension est réversible dans les conditions de l’art. 5.4.3 : la régularisation du paiement dans le délai de rétention rétablit l’accès au Service.

5.4.2 Notifications

Pendant la phase de pré-paiement (cf. art. 5.3) et au déclenchement éventuel de la suspension, le Client reçoit les notifications suivantes par courrier électronique :

Avis de renouvellement à venir : un (1) email envoyé sept (7) jours avant la date d’effet (J-7) rappelant la date, le montant et invitant le Client à vérifier la validité de son moyen de paiement ;
Avis de tentative échouée : un (1) email envoyé à l’issue de chaque tentative de prélèvement infructueuse parmi les six (6) prévues à l’article 5.3 (soit potentiellement à J-6, J-5, J-4, J-3, J-2, J-1) ;
Avis de dernière tentative échouée et suspension imminente : un (1) email envoyé à l’issue de la dernière tentative (J-1) si celle-ci a échoué, indiquant explicitement que le Service sera suspendu à 00:00 le jour suivant (date d’effet) à défaut de régularisation immédiate ;
Confirmation de suspension : un (1) email envoyé au déclenchement effectif de la suspension automatique à la date d’effet 00:00 (Europe/Paris), indiquant le délai de rétention des données et la procédure de réactivation (cf. art. 5.4.3).

Pour le premier prélèvement suivant une Offre promotionnelle à 100 % de remise (art. 5.3.1), le Client reçoit :

Avis de tentative échouée : un (1) email à l’issue de chaque tentative refusée, dans la limite des six (6) tentatives prévues à l’article 5.3.1 ;
Avis de suspension imminente : un (1) email lorsque la sixième tentative est refusée avant la fin de la période offerte, indiquant que l’accès au Service sera suspendu à la fin de cette période à défaut de régularisation ;
Confirmation de suspension : l’email prévu ci-dessus, envoyé lorsque la suspension intervient.

Le Client est réputé avoir reçu chaque notification dès lors qu’elle est délivrée à l’adresse email enregistrée auprès du compte administrateur du Client. L’absence de lecture par le Client n’affecte pas la régularité du dispositif.

5.4.3 Rétention et purge des données

Pendant soixante (60) jours à compter de la suspension, les données du Client sont conservées dans un état cryptographiquement intelligible pour permettre la réactivation immédiate sur régularisation du paiement.

Au-delà de soixante (60) jours sans régularisation, PersoIA procède au crypto-shredding (destruction de la clé de chiffrement dédiée au Client), qui rend immédiatement illisibles dans le Service les contenus chiffrés par cette clé (article 8.3), et efface les données du Client que cette clé ne chiffre pas (notamment les index de recherche des documents indexés), dans les conditions de l’Annexe 3, §6, du DPA. Ces contenus ne peuvent redevenir lisibles sans la restauration d’une sauvegarde : la clé détruite subsiste toutefois, chiffrée, dans les sauvegardes de la base de données de la plateforme (article 8.4) et disparaît avec elles au plus tard trois cent soixante-dix-sept (377) jours après sa destruction, date à laquelle ces contenus deviennent définitivement illisibles. Une attestation de destruction est émise au Client. Sont réservées les données que PersoIA conserve en qualité de responsable de traitement au titre de ses obligations légales, ainsi que les données faisant l’objet d’un gel juridique, dans les conditions des articles 10.3 et 10.4 du DPA.

5.4.4 Régime résiduel — facture impayée hors pré-paiement

Dans l’hypothèse où une facture émise par PersoIA demeurerait impayée malgré le mécanisme de pré-paiement (notamment en cas de rejet bancaire postérieur au prélèvement, chargeback, ou facture de régularisation post-résiliation), et conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce :

des pénalités de retard sont dues de plein droit, au taux d’intérêt légal majoré de 10 points, calculées sur le montant TTC dû à compter du premier jour de retard ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT est due par facture impayée ;
PersoIA conserve la faculté d’engager toute procédure de recouvrement, sans préjudice de la suspension d’accès intervenue au titre de l’art. 5.4.1.

5.5 Évolution des prix

PersoIA peut faire évoluer le Catalogue tarifaire. Toute évolution est notifiée au Client avec un préavis de 30 jours par email.

Une évolution tarifaire constituant une modification financière au sens de l’article 16, elle n’est opposable au Client qu’après acceptation expresse de sa part, recueillie par tout moyen écrit — notamment un acte positif dans son espace d’administration, ou une confirmation par email émanant du contact désigné au contrat ; le silence du Client ne vaut pas acceptation.

Tant que cette acceptation n’a pas été recueillie, les tarifs antérieurs continuent de s’appliquer. Le Client conserve la faculté de résilier dans les conditions de l’article 6.2 s’il refuse les nouveaux tarifs ; PersoIA conserve la faculté de résilier moyennant un préavis de trente (30) jours si elle n’entend pas poursuivre l’exécution aux tarifs antérieurs.

5.6 Évolution du Modèle de l’Offre Mutualisée

Le Modèle servi au titre de l’Offre Mutualisée est choisi par PersoIA et opéré sur le pool GPU mutualisé. Il est unique à un instant donné pour l’ensemble des Clients souscripteurs de cette Offre. PersoIA peut faire évoluer ce Modèle (mise à jour vers une version supérieure, remplacement par un Modèle équivalent ou supérieur, retrait d’un Modèle obsolète) sans que cela constitue une modification substantielle du Service au sens de l’article 16, sous réserve des conditions suivantes :

Préavis minimum de trente (30) jours par email avant tout changement de Modèle de l’Offre Mutualisée ;
Description des principales évolutions fonctionnelles attendues entre l’ancien et le nouveau Modèle ;
Maintien des caractéristiques techniques essentielles (fenêtre de contexte, gabarit fonctionnel, langues supportées) au moins équivalentes ;
Faculté pour le Client de résilier son abonnement Mutualisé dans les conditions de l’article 6.2 s’il refuse le nouveau Modèle, sans pénalité, à compter de la notification et jusqu’à trente (30) jours après l’entrée en vigueur effective du changement.

Cette fenêtre de résiliation diffère de celle de l’article 16 parce que le changement de Modèle est un changement technique, commun à tous les Clients de l’Offre Mutualisée, dont le Client ne peut apprécier pleinement les effets qu’à l’usage : elle se prolonge donc après l’entrée en vigueur du changement, alors que les modifications des CGV, connues dès leur notification, suivent le régime de l’article 16.

Les caractéristiques techniques internes du Modèle (architecture, taille, quantification) ne sont pas réputées contractuelles. Le Client est seul juge de l’adéquation du Modèle à ses propres cas d’usage et conserve la responsabilité d’évaluer le Modèle avant et après tout changement.

Article 6 — Durée, reconduction et résiliation

6.1 Durée

Le contrat est conclu pour une durée initiale d’un (1) mois calendaire, reconduit tacitement par périodes d’un (1) mois jusqu’à résiliation par l’une des Parties dans les conditions ci-dessous.

6.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier le contrat à tout moment depuis son espace d’administration. La résiliation prend effet, en principe, à la fin d’un Mois de facturation : le Service est alors fourni jusqu’au dernier jour de ce mois inclus. Sa date d’effet est la date du prochain renouvellement de l’abonnement, telle qu’elle est fixée au moment de la demande. Elle est indiquée au Client dans son espace d’administration et rappelée dans l’email qui confirme la résiliation.

Le renouvellement du mois suivant est engagé à l’émission de la facture de ce mois, lors de la première tentative de prélèvement du calendrier de l’article 5.3, au plus tôt six (6) jours avant le 1er de ce mois (articles 5.2 et 5.3). En conséquence :

demande faite avant les six (6) derniers jours du mois (heure de Paris) : la résiliation prend effet au plus tard à la fin du Mois de facturation en cours. Le mois suivant n’est ni facturé ni prélevé. Par exception, lorsque la demande est faite le 1er jour d’un Mois de facturation ou après, avant que le renouvellement de ce mois ait été engagé (article 5.3, première exception), la résiliation prend effet immédiatement : ce mois n’est ni facturé ni prélevé. Cette exception ne s’applique pas pendant le mois de la souscription, qui ne donne lieu à aucun renouvellement ;
demande faite pendant les six (6) derniers jours du mois : si le renouvellement du mois suivant n’est pas encore engagé, la règle est la même. S’il est déjà engagé, la résiliation prend effet à la fin de ce mois suivant. Ce mois reste dû : sa facture n’est ni annulée ni remboursée, que son prélèvement ait déjà abouti ou non, et le Service est fourni jusqu’à la fin de ce mois, sous réserve de son paiement (article 5.4.1).

En Accès anticipé (article 5.3.2), aucune facture n’est émise : le renouvellement d’un mois est engagé le 1er jour de ce mois. La résiliation prend donc effet à la fin du Mois de facturation en cours, sous réserve de l’exception ci-dessus.

Pendant une période offerte (article 5.3.1), le renouvellement est engagé aux mêmes dates, sans facture de renouvellement pour les mois couverts par la période offerte ou par le premier prélèvement qui la suit ; la date d’effet de la résiliation se détermine de la même manière. Une résiliation demandée pendant la période offerte ne dispense donc pas toujours de tout paiement :

si elle prend effet au plus tard le premier jour de la période couverte par ce premier prélèvement, celui-ci n’est pas dû (article 5.3.1). Les jours offerts qui restaient à courir après la date d’effet de la résiliation sont perdus : ils ne sont ni reportés ni compensés ;
si elle prend effet après ce jour, ce premier prélèvement reste dû, ainsi que, le cas échéant, le mois qui suit cette période, lorsque son renouvellement est déjà engagé au moment de la demande.

Exemple : le dernier jour offert est le 9 novembre. Une demande faite au plus tard le 25 octobre prend effet à la fin du mois d’octobre : rien n’est à payer, et les jours offerts du 1er au 9 novembre sont perdus. Une demande faite du 27 octobre au 24 novembre prend effet à la fin du mois de novembre : le premier prélèvement, qui couvre la période du 10 au 30 novembre, est dû. Le 26 octobre, tout dépend de l’heure de la demande : avant que le renouvellement de novembre soit engagé, elle prend effet à la fin du mois d’octobre ; après, à la fin du mois de novembre.

Aucun remboursement prorata du Mois de facturation en cours n’est dû. Une résiliation demandée pendant le délai de l’article 7.1 ne prive pas le Client de son droit de rétractation, qu’il peut exercer jusqu’à l’expiration de ce délai dans les conditions de l’article 7.3. Le présent article 6.2 ne s’applique pas à la rétractation, qui obéit aux seules règles de l’article 7. Il s’applique sans préjudice de l’article 4.4 (d) du DPA.

6.3 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations contractuelles, l’autre Partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou email contre récépissé.

6.4 Résiliation pour cessation d’activité de PersoIA

En cas de cessation d’activité ou d’arrêt définitif du Service, PersoIA s’engage à :

Notifier le Client par email avec un préavis de 90 jours ;
Mettre à disposition du Client un export complet de ses Données Client en format ouvert et lisible ;
Rembourser au Client les sommes versées d’avance correspondant à la période non exécutée.

6.5 Effets de la résiliation

À l’issue de la résiliation :

Le Client dispose d’un délai de 60 jours pour exporter ses Données Client ;
À l’issue de ce délai, PersoIA procède à la suppression des Données Client : crypto-shredding (destruction de la clé de chiffrement propre au Client), qui rend immédiatement illisibles dans le Service les contenus chiffrés par cette clé (article 8.3), et effacement de la base de données du Client, de ses index de recherche et des autres Données Client que cette clé ne chiffre pas, dans les conditions de l’Annexe 3, §6, du DPA ; ces contenus ne peuvent redevenir lisibles sans la restauration d’une sauvegarde : la clé détruite subsiste toutefois, chiffrée, dans les sauvegardes de la base de données de la plateforme (article 8.4) et disparaît avec elles au plus tard trois cent soixante-dix-sept (377) jours après sa destruction, date à laquelle ces contenus deviennent définitivement illisibles ; les copies de sauvegarde expirent dans les délais de l’article 8.4 ; le tout sous réserve des conservations légales et du gel juridique prévus aux articles 10.3 et 10.4 du DPA ;
Les obligations de confidentialité de l’article 15 survivent à la résiliation.

Article 7 — Droit de rétractation et démarrage immédiat du Service

7.1 Droit de rétractation de quatorze jours

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus à l’article 7.3. Ce délai court à compter du lendemain du jour de l’activation de son abonnement (article 4.2, étape 5, ou article 5.3.2 en cas d’Accès anticipé) ; il expire à vingt-quatre heures (heure de Paris) le dernier jour et, s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit est reconnu à tout Client, à titre contractuel, selon une règle unique, quels que soient son effectif et son activité. Si une disposition légale impérative conférait à un Client un droit de rétractation plus favorable, elle prévaudrait sur le présent article.

7.2 Démarrage immédiat à la demande expresse du Client

Le Service est un service numérique proposé exclusivement avec un démarrage immédiat : son exécution commence dès l’activation de l’abonnement, sans attendre la fin du délai de rétractation. La commande suppose donc que le Client demande expressément, par une case non pré-cochée (art. 4.4), que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation, sur le modèle de l’article L221-25 du Code de la consommation.

Cette demande n’emporte aucune renonciation au droit de rétractation : le Client conserve ce droit pendant toute la durée du délai prévu à l’article 7.1. Elle a pour seul effet que, s’il se rétracte, le Client paie le Service fourni jusqu’à sa rétractation, dans les conditions de l’article 7.3.

7.3 Exercice et effets de la rétractation

Exercice. Le Client exerce son droit en adressant à PersoIA, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par email à support@persoia.com ou par courrier à l’adresse du siège social indiquée à l’article 1. Il peut utiliser le formulaire type de l’article 7.4, sans y être tenu. La rétractation est exercée dans le délai dès lors que le Client l’envoie avant l’expiration de celui-ci.

Fin du Service. La rétractation met fin au contrat. L’accès au Service peut être coupé dès la réception de la déclaration de rétractation. Pendant le délai de soixante (60) jours prévu à l’article 6.5, qui court à compter de cette réception, PersoIA remet au Client, sur simple demande adressée à support@persoia.com, une exportation de ses Données Client dans un format couramment utilisé, sans frais. À l’issue de ce délai, les Données Client sont supprimées dans les conditions de l’article 6.5.

Somme due au titre du Service fourni. Le Client doit à PersoIA un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la date d’envoi de sa déclaration de rétractation (date de l’email ou cachet de la poste), proportionné au prix convenu. Pour chaque facture payée, ce montant est égal au prix effectivement payé pour la période couverte par la facture, multiplié par le nombre de jours de cette période écoulés avant la date d’envoi de la déclaration, puis divisé par le nombre total de jours de la période. Aucune somme n’est due au titre d’une facture émise mais non payée à la date d’envoi de la déclaration, ni au titre d’une période offerte (Offre promotionnelle à 100 % de remise ou Accès anticipé).

Remboursement. PersoIA rembourse au Client les sommes versées, déduction faite du montant ci-dessus, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Ce remboursement n’occasionne aucun frais pour le Client.

7.4 Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de MSPLR (PersoIA), 127 Rue Marcel Sembat, 33130 Bègles — support@persoia.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le :
Dénomination du Client (et, si vous le souhaitez, numéro SIRET pour faciliter le traitement) :
Nom du (des) signataire(s) :
Adresse du Client :
Signature du (des) signataire(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 8 — Obligations du Prestataire

8.1 Disponibilité du Service

PersoIA poursuit un objectif de niveau de service (SLO) de disponibilité du Service de 99,5 % sur la Plage horaire souscrite, calculé sur une base mensuelle, hors :

Opérations de maintenance planifiée, notifiées au minimum sept (7) jours à l’avance ;
Opérations de maintenance d’urgence (correctifs de sécurité, panne majeure), notifiées dès que possible, et au plus tard concomitamment à leur exécution, avec un préavis indicatif de quarante-huit (48) heures lorsque les circonstances le permettent ;
Cas de force majeure au sens de l’article 13 ;
Indisponibilités imputables au Client ou à ses Utilisateurs ;
Indisponibilités des prestataires tiers (notamment OVH, Scaleway) en dehors des SLA contractés avec ceux-ci.

La mesure de la disponibilité est effectuée par PersoIA au moyen des outils de supervision déployés sur son infrastructure. À la date des présentes, le dispositif de mesure et le mécanisme d’avoir automatique associés au présent SLO sont en cours de déploiement. Le passage du présent SLO à un engagement de niveau de service contractuel (SLA) avec avoir client est notifié au Client par avenant ou par évolution des présentes CGV, dans les conditions de l’article 16.

8.2 Confidentialité opérationnelle

PersoIA s’engage à :

Ne consulter, copier, ou utiliser à quelque fin que ce soit les Données Client, sauf strict nécessaire à la fourniture du Service et à la résolution d’incidents techniques sur demande explicite du Client ;
Limiter l’accès aux Données Client au personnel strictement habilité, soumis à des obligations de confidentialité contractuelles.

8.3 Sécurité

PersoIA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment :

Chiffrement au repos :
- sont chiffrés en AES-256-GCM, avec une clé de chiffrement de données (DEK) unique par Client : le contenu des conversations, le contenu des Artefacts générés, les transcriptions et les comptes rendus de visioconférence, ainsi que les synthèses de documents ;
- ne sont pas chiffrés par la clé du Client : les index de recherche des documents indexés, qui contiennent des extraits de ces documents ; les noms de fichiers et les autres métadonnées ; les données des comptes ;
- la clé de chaque Client est elle-même chiffrée par une clé maîtresse de PersoIA, présente sur le serveur de production ; aucun service externe de gestion de clés (KMS) n’est utilisé à ce jour ;
- le volume de stockage du serveur de production est chiffré au repos par l’hébergeur (OVH), qui en gère la clé : ce chiffrement protège contre le vol du support physique, pas contre un accès au serveur en fonctionnement ;
- le détail figure à l’Annexe 3, §1, du DPA, qui prévaut en cas de contradiction (article 20.2) ;
Isolation : une base de données (SQLite) et un index de recherche distincts par Client, pour ses conversations, ses Artefacts générés et ses documents indexés ; les données de la plateforme (notamment comptes, abonnements, factures, journaux, informations sur les documents importés) sont dans une base de données commune à tous les Clients, décrite à l’Annexe 3, §3, du DPA ;
Hébergement souverain : infrastructure 100 % localisée sur le territoire français (OVH, Scaleway), aucune donnée ne quitte le territoire de l’Union Européenne ;
Authentification : politique de mots de passe forts, MFA disponible, JWT de session unique par utilisateur (révocation de session antérieure à chaque connexion) ;
Audit : logs d’accès conservés pendant 12 mois.

Les mesures techniques décrites au présent article (notamment le chiffrement au repos des contenus énumérés ci-dessus) sont mises en œuvre par PersoIA au titre d’une obligation de moyens, sans garantie de résultat. PersoIA ne saurait être tenue pour responsable d’une défaillance technique du dispositif de chiffrement non imputable à un manquement caractérisé de sa part, dans les conditions de l’article 12.

8.4 Continuité

PersoIA sauvegarde les données nécessaires pour rétablir le Service après un incident (panne, erreur, attaque) :

Base de données propre à chaque Client (conversations, Artefacts générés, transcriptions et comptes rendus de visioconférence) : réplication continue, au moyen de Litestream, vers un stockage objet d’OVH situé en France (région de Gravelines). Les copies sont identiques à la base : les contenus énumérés à l’article 8.3 y restent chiffrés avec la clé propre au Client ; les autres informations de la base (noms de fichiers, dates, identifiants techniques) n’y sont pas chiffrées par PersoIA. Tant que le Client est actif, les états passés de sa base sont conservés trente (30) jours, et au plus trente et un (31) jours ;
Base de données de la plateforme (notamment comptes, abonnements, factures, journaux, informations sur les documents importés par le Client et clés de chiffrement des Clients, elles-mêmes chiffrées) : une copie complète chaque jour, chiffrée avant de quitter le serveur, stockée chez OVH dans la même région. Chaque copie quotidienne est supprimée au plus tard vingt-deux (22) jours après sa création ; la première copie de chaque mois est gardée comme copie mensuelle et supprimée au plus tard trois cent soixante-dix-sept (377) jours après sa création. Chaque copie est verrouillée dès son dépôt, pendant quatorze (14) jours pour une copie quotidienne et trois cent soixante-cinq (365) jours pour une copie mensuelle : pendant ce délai, personne, PersoIA comprise, ne peut l’effacer ;
Index de recherche des documents indexés : une archive complète chaque jour, chiffrée avant de quitter le serveur, stockée chez OVH dans la même région, verrouillée quatorze (14) jours et supprimée au plus tard vingt-deux (22) jours après sa création. Il n’y a pas d’archive mensuelle des index.

Les sauvegardes servent uniquement à rétablir le Service après un incident ; elles ne sont jamais restaurées pour retrouver les données d’une personne. Les procédures de restauration font l’objet de tests périodiques. Aucune sauvegarde n’est conservée chez Scaleway. Le détail des données sauvegardées, de celles qui ne le sont pas et des durées de conservation figure à l’Annexe 3, §7, du DPA, qui prévaut en cas de contradiction (article 20.2).

Les fichiers injectés par le Client à des fins d’enrichissement contextuel des réponses du Modèle (« contexte RAG ») et les Artefacts générés conservés dans l’Instance sont couverts par ces sauvegardes dans la seule mesure décrite à l’Annexe 3, §7, du DPA ; les enregistrements audio ou vidéo des réunions n’en font pas partie. PersoIA déploie ces mesures au titre d’une obligation de moyens : aucune garantie de résultat n’est apportée quant à l’intégrité, l’exhaustivité ou la récupérabilité des fichiers injectés en contexte RAG ni des Artefacts générés en cas d’incident technique, au-delà du SLO mentionné à l’article 8.1 et du régime de responsabilité de l’article 12. Il appartient au Client de conserver, le cas échéant, une copie indépendante des documents dont la perte serait susceptible de lui causer un préjudice.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Usage conforme : utiliser le Service conformément aux présentes CGV, à la documentation, à la loi et aux droits des tiers. Il s’interdit notamment toute utilisation à des fins illicites, frauduleuses, attentatoires aux droits de tiers, ou contraires à l’ordre public ;
Paiement : régler les sommes dues aux échéances prévues ;
Identifiants : conserver la confidentialité des identifiants des Utilisateurs et signaler sans délai tout usage non autorisé ;
Données injectées : assumer l’entière responsabilité de la licité des contenus injectés dans le Service (prompts, fichiers, contexte), notamment au regard du droit d’auteur, du droit des données personnelles, du secret professionnel et du secret des affaires ;
Conformité réglementaire sectorielle : pour les Clients exerçant dans un secteur régulé (santé, finance, juridique, etc.), s’assurer de la compatibilité de l’usage du Service avec les obligations sectorielles applicables (HDS, ACPR, secret médical, secret professionnel d’avocat, etc.). PersoIA n’est pas certifié HDS à la date des présentes ; le Client s’interdit d’injecter des données de santé identifiantes sauf accord contraire explicite ;
Coopération : fournir à PersoIA toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du Service.

Le Client garantit PersoIA contre tout recours de tiers consécutif à un manquement à ces obligations.

Article 10 — Données personnelles

PersoIA agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, pour le compte du Client, responsable de traitement, pour les Données Client et pour la création, la gestion et la désactivation des comptes des Utilisateurs que décide le Client.

PersoIA agit en qualité de responsable de traitement distinct, pour ses propres finalités et au titre de ses propres obligations, pour la sécurité des accès au Service, la conservation des données d’identification et du journal des connexions imposée aux hébergeurs, la facturation, le paiement et la gestion du contrat, ainsi que la sécurité du Service et la prévention de la fraude. Ces traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité et à l’article 1.4 du DPA.

Les conditions du traitement, les catégories de données, la durée de conservation, les sous-traitants ultérieurs et les mesures de sécurité sont précisés dans le Data Processing Agreement (DPA) annexé aux présentes et opposable de plein droit.

Principales caractéristiques :

Hébergement : exclusivement sur le territoire français (OVH, Scaleway) ;
Transferts hors UE : aucun transfert de données hors de l’Union Européenne ;
Sous-traitants ultérieurs : OVH (hébergement), Scaleway (GPU cloud et envoi des emails transactionnels), Brevo (réception des emails adressés au support) ; Lyra/PayZen intervient pour PersoIA, pour le paiement, et ne traite aucune Donnée Client ; liste à jour publiée sur https://www.persoia.com/legal/sous-traitants ;
Suppression : crypto-shredding à la fin du contrat (cf. article 6.5), sous réserve des conservations légales et du gel juridique prévus aux articles 10.3 et 10.4 du DPA.

Le Client peut exercer ses droits via dpo@persoia.com.

Article 11 — Propriété intellectuelle

11.1 Droits de PersoIA

Le Service, ses interfaces, son code, sa documentation, ses marques et logos, ainsi que tout élément intellectuel sous-jacent demeurent la propriété exclusive de PersoIA ou de ses concédants (notamment les éditeurs de modèles open-source utilisés selon leurs licences respectives, par exemple Apache 2.0, MIT, Llama Community License, Mistral, etc.).

PersoIA concède au Client une licence d’utilisation non-exclusive, non-cessible, non-transférable, pour la durée du contrat et pour les seuls besoins de l’usage du Service par le Client et ses Utilisateurs.

11.2 Droits du Client

Les Données Client demeurent la propriété pleine et entière du Client. PersoIA ne revendique aucun droit sur celles-ci.

Le Client concède à PersoIA une licence strictement limitée à l’hébergement, au traitement et à la mise à disposition des Données Client dans le cadre de la fourniture du Service.

11.3 Sorties générées par le modèle

Les sorties générées par le Modèle en réponse aux prompts du Client (« Outputs ») sont mises à la disposition du Client pour son usage. Compte tenu de la nature probabiliste des modèles d’IA, PersoIA ne garantit pas leur exactitude, leur exhaustivité, ni leur absence de violation de droits de tiers. Le Client est seul juge de l’usage des Outputs et en assume la responsabilité.

Les Artefacts générés (documents Word, tableurs Excel, présentations PowerPoint, documents PDF produits par le Modèle dans les conditions de l’article 2) suivent le même régime que les Outputs textuels : ils sont mis à la disposition du Client pour son usage, demeurent sa propriété pleine et entière, et PersoIA ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur leur contenu. Le Client est seul juge de l’usage des Artefacts générés et en assume la responsabilité, en particulier au regard du droit d’auteur, du droit des marques, du secret des affaires et du droit à l’image de tiers susceptibles d’apparaître dans les éléments injectés en entrée.

Article 12 — Responsabilité

12.1 Nature de l’obligation

PersoIA est tenue d’une obligation de moyens dans la fourniture du Service.

12.2 Exclusions

PersoIA n’est pas responsable :

Des dommages indirects, en ce compris, sans limitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, perte d’image, préjudice commercial ;
Des dommages résultant d’un usage non conforme du Service par le Client ;
Des dommages résultant d’un cas de force majeure ;
Des décisions prises par le Client sur la base d’Outputs générés par le Modèle ;
De la perte, l’altération ou l’indisponibilité des fichiers injectés par le Client en contexte RAG et des Artefacts générés par le Modèle, les mesures de sécurité et de sauvegarde correspondantes étant fournies au titre d’une obligation de moyens conformément aux articles 8.3 et 8.4.

Les exclusions des premier et cinquième tirets ne s’appliquent pas à la perte de Données Client, y compris des fichiers injectés en contexte RAG et des Artefacts générés, résultant d’un manquement de PersoIA aux mesures de sécurité de l’article 8.3 ou du DPA ; ce dommage reste soumis au plafond de l’article 12.3.

Conformément à l’article 1231-3 du Code civil et au caractère d’ordre public des règles relatives à la faute lourde et au dol, les exclusions du présent article ne sauraient priver d’effet l’obligation essentielle du contrat et restent soumises aux dispositions de l’article 12.3.

12.3 Plafond

En toute hypothèse, la responsabilité totale et cumulée de PersoIA, tous chefs de préjudice confondus, est plafonnée au plus élevé des deux montants suivants :

Le total des sommes effectivement versées par le Client à PersoIA au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur ;
Douze (12) fois le total des montants mensuels de l’ensemble des abonnements souscrits par le Client, tels qu’ils résultent du Catalogue tarifaire en vigueur au jour du fait générateur pour le Modèle, la Plage horaire et le nombre d’Utilisateurs de chacun de ces abonnements à cette date, indépendamment des remises, exonérations ou périodes de gratuité éventuellement consenties.

Les deux montants s’entendent tous abonnements confondus, y compris lorsque le Client cumule plusieurs abonnements dans les conditions de l’article 4.3.

Ce plancher a pour objet d’écarter le risque que la limitation prive de sa substance l’obligation essentielle de PersoIA, au sens de l’article 1170 du Code civil.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, dol, ou dommage corporel.

Article 13 — Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, est qualifié de force majeure tout événement échappant au contrôle de la Partie qui l’invoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, guerre, attentats, émeutes, grèves générales, pandémies, défaillance majeure des infrastructures réseau publiques ou des prestataires cloud sous-jacents non imputable à PersoIA.

La Partie empêchée notifie sans délai l’autre Partie. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’événement perdure au-delà de 30 jours, l’une ou l’autre Partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

Article 14 — Sous-traitance

PersoIA est expressément autorisée à sous-traiter tout ou partie de ses obligations, notamment auprès de prestataires d’infrastructure (OVH, Scaleway), de paiement (Lyra/PayZen) et de communication par email (Scaleway pour l’envoi des emails transactionnels, Brevo pour la réception des emails adressés au support).

La liste des sous-traitants à jour est publiée sur https://www.persoia.com/legal/sous-traitants.

Toute évolution de la liste des sous-traitants traitant des données personnelles est notifiée au Client avec un préavis de 30 jours, durant lequel le Client peut s’opposer pour motif légitime ; à défaut d’opposition, le changement est réputé accepté.

PersoIA demeure responsable de l’exécution du Service à l’égard du Client.

Article 15 — Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à conserver strictement confidentielles les informations de nature confidentielle dont elle a connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat (informations commerciales, techniques, financières, données personnelles).

Cet engagement de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 5 ans à compter de sa cessation, à l’exclusion des informations relevant du domaine public sans manquement de la Partie réceptrice.

Article 16 — Évolution des CGV

PersoIA se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification est notifiée au Client par email avec un préavis de 30 jours avant entrée en vigueur.

La modification entre en vigueur le premier jour du Mois de facturation suivant l’expiration du préavis.

À défaut d’opposition expresse du Client dans ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées. En cas d’opposition, le Client conserve la faculté de résilier le contrat dans les conditions de l’article 6.2 ; les CGV en vigueur lors de la dernière souscription continuent de s’appliquer jusqu’à la prise d’effet de la résiliation.

Par exception, l’acceptation tacite prévue à l’alinéa précédent ne s’applique pas aux modifications portant sur le prix, sur les modalités de facturation ou de paiement, ni à celles créant à la charge du Client un engagement nouveau ou étendant sa durée d’engagement. De telles modifications ne sont opposables au Client qu’après acceptation expresse de sa part, recueillie par tout moyen écrit — notamment un acte positif dans son espace d’administration, ou une confirmation par email émanant du contact désigné au contrat. Pour ces modifications, la date d’entrée en vigueur prévue au deuxième alinéa ne s’applique pas : elles prennent effet, à l’égard du Client concerné, à la date de son acceptation expresse, et au plus tôt le premier jour du Mois de facturation suivant l’expiration du préavis.

Tant que cette acceptation n’a pas été recueillie, les stipulations antérieures continuent de s’appliquer, sans limitation de durée. Le Client conserve la faculté de résilier dans les conditions de l’article 6.2 ; PersoIA conserve la faculté de résilier moyennant un préavis de trente (30) jours si elle n’entend pas poursuivre l’exécution aux stipulations antérieures.

Article 17 — Cession

Le Client ne peut céder, transférer ou nantir, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de ses droits et obligations issus du contrat sans l’accord préalable et écrit de PersoIA.

PersoIA peut céder le contrat à un tiers, notamment dans le cadre d’une fusion, d’une scission, d’un apport partiel d’actifs ou d’une cession de fonds de commerce, sous réserve d’en informer le Client préalablement.

Article 18 — Convention de preuve

Les Parties conviennent expressément que les enregistrements informatiques (journal des consentements et de validation des commandes, logs applicatifs, logs d’accès, accusés de réception email, historiques de paiement) conservés par PersoIA dans ses systèmes constituent des modes de preuve recevables et opposables au sens de l’article 1366 du Code civil.

Conformément à l’article 1368 du Code civil, ces enregistrements sont opposables au Client jusqu’à preuve contraire. Le Client peut obtenir copie des enregistrements le concernant sur simple demande à contact@persoia.com.

Article 19 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 20 — Dispositions finales

20.1 Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité. Les Parties s’efforceraient de remplacer la stipulation invalide par une stipulation valide produisant un effet économique équivalent.

20.2 Intégralité de l’accord

Les présentes CGV, le DPA annexé, le bon de commande et le récapitulatif de souscription forment l’intégralité de l’accord entre les Parties et annulent tout accord, communication, négociation ou écrit antérieur portant sur le même objet.

En cas de contradiction, l’ordre de priorité général est : bon de commande spécifique > CGV > documentation technique publiée. Par exception, et conformément à l’article 28 du RGPD, le Contrat de sous-traitance des données (DPA) prévaut sur les présentes CGV pour toute stipulation relative au traitement des données à caractère personnel (mesures de sécurité, durées de conservation, notification de violation, droits des personnes concernées, sous-traitants ultérieurs, etc.).

20.3 Notifications

Sauf indication contraire, toute notification entre les Parties est valablement effectuée :

Par email à l’adresse de contact renseignée par le Client dans son compte (pour les notifications de PersoIA au Client) ;
Par email à contact@persoia.com ou par lettre recommandée à l’adresse du siège social de PersoIA (pour les notifications du Client à PersoIA).

20.4 Tolérance

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ce manquement à l’avenir.

Fin du document.

Version 1.7, en vigueur depuis le 11 octobre 2026 pour les souscriptions conclues à compter de cette date : article 5.3.1 réécrit pour la période et le montant du premier prélèvement suivant une Offre promotionnelle à 100 % de remise (ce prélèvement ne porte sur aucun jour de la période offerte ; il porte sur les jours qui suivent le dernier jour offert, jusqu’à la fin de leur mois civil, au Prorata ; à défaut de paiement, l’accès est suspendu à la fin de la période offerte, sans attendre le début de la période facturée), règle que PersoIA s’engage à appliquer à tous les Clients, quelle que soit la version qu’ils ont acceptée ; le renouvellement du mois suivant garde son calendrier habituel et peut être prélevé avant la fin de la période offerte ; pour un code saisi au parcours de commande, la période offerte commence à la validation de la commande ; pour un code appliqué par un Client déjà abonné, à défaut de période déjà payée ou facturée au moment où il envoie son code, elle commence à ce moment, et l’envoi reste sans effet si la carte n’est pas enregistrée ; définition du Prorata (art. 2) étendue à toute période facturée comprise dans un mois civil et complétée par son arrondi (au centime inférieur, hors taxes, la TVA, elle-même arrondie au centime inférieur, étant ajoutée ensuite) ; article 4.3 : un changement d’Offre modifie le même abonnement, sans résiliation ni second abonnement ; article 5.2 : les factures de renouvellement sont émises lors de la première tentative de prélèvement du calendrier de l’article 5.3, en principe avant le début du mois qu’elles couvrent, et un retrait d’Utilisateurs demandé alors que le renouvellement du mois suivant est déjà engagé prend effet au début du mois d’après ; article 5.3 : les tentatives de prélèvement d’une facture de renouvellement qui n’ont pas pu avoir lieu avant la date d’effet (facture émise ce jour-là ou après, tentatives du calendrier en retard) interviennent après cette date, dans la limite de six tentatives au total ; article 6.2 : une résiliation demandée avant les six derniers jours du mois prend effet au plus tard à la fin du mois en cours, et une résiliation demandée pendant ces six jours prend effet à la fin du mois suivant lorsque son renouvellement est déjà engagé, ce mois restant dû, avec les règles propres à la période offerte ; en-tête : acceptation expresse des Clients ayant souscrit sous une version antérieure recueillie pour les modifications qui relèvent de l’article 16, notamment celles des articles 2, 5.2, 5.3, 5.3.1, 5.4.2 et 6.2 ; articles 7.3 et 7.4 : l’adresse email de la rétractation devient support@persoia.com ; articles 10 et 14 alignés sur la liste des sous-traitants (envoi des emails transactionnels par Scaleway, réception des emails adressés au support par Brevo) ; les autres articles sont inchangés. Elle remplace la version 1.6 du 2 octobre 2026, qui portait sur les points suivants : articles 2, 8.3 et 8.4 réécrits pour décrire exactement le chiffrement au repos, comme l’Annexe 3 du DPA 1.6 (contenus chiffrés par la clé propre au Client ; index de recherche, noms de fichiers, autres métadonnées et données des comptes non chiffrés par cette clé ; volume du serveur chiffré par l’hébergeur ; clé maîtresse de PersoIA présente sur le serveur, sans service externe de gestion de clés) ; articles 5.4.3, 6.5 et 12.2 alignés (le crypto-shredding porte sur les contenus chiffrés, qu’il rend immédiatement illisibles dans le Service, la clé détruite subsistant, chiffrée, dans les sauvegardes de la base de données de la plateforme au plus tard 377 jours ; les autres données sont effacées) ; définition de l’Offre promotionnelle (art. 2) et article 5.3.1 complétés par le cas du code appliqué par un Client déjà abonné (la période offerte commence à la fin de la période déjà payée ou facturée). La version 1.6 remplaçait elle-même la version 1.5 du 29 septembre 2026, qui portait sur les points suivants : article 5.3.1 (premier prélèvement suivant une Offre promotionnelle à 100 % de remise : une seule facture, au plus six tentatives espacées d’au moins quatre heures, vérification préalable lorsque le résultat d’une tentative ne peut être établi, puis procédure d’impayé de l’article 5.4) et article 5.4.2 (notifications propres à ce prélèvement) réécrits pour décrire exactement le fonctionnement du paiement ; article 10 aligné sur la répartition des rôles de l’article 1.4 du DPA ; conservations légales et gel juridique réservés aux articles 5.4.3, 6.5 et 10 ; article 12.2 (perte de données résultant d’un manquement aux mesures de sécurité) et article 5.6 (motif de la fenêtre de résiliation) précisés ; article 8.4 réécrit pour décrire les sauvegardes réellement en place (stockage chez OVH en France, durées de conservation, verrouillage), comme l’Annexe 3 du DPA 1.4. La version 1.5 remplaçait elle-même la version 1.4 du 25 septembre 2026, qui avait réécrit les articles 4.2 et 4.4 pour décrire exactement le parcours de commande et précisé les articles 7.1 et 18. La version 1.4 remplaçait elle-même la version 1.3 du 24 septembre 2026, qui avait réécrit l’article 5.3.1 pour décrire le fonctionnement réel du paiement, aligné les articles 2, 4.2, 4.4 et 5.3, ajouté l’article 5.3.2, réécrit l’article 7 (démarrage immédiat à la demande expresse du Client, droit de rétractation de quatorze jours conservé, formulaire type), aligné les articles 4.4 et 6.2 et mis en cohérence la définition d’Artefact généré (art. 2) avec les articles 8.3, 8.4 et 12.2. Pour les Clients ayant souscrit sous une version antérieure, la présente version s’applique dans les conditions de l’article 16 de la version qu’ils ont acceptée ; les modalités de paiement de l’article 5.3.1 ne sont opposables aux Clients ayant souscrit avant le 24 septembre 2026 qu’après leur acceptation expresse, la version qu’ils ont acceptée continuant de s’appliquer jusque-là, sous réserve de l’engagement de PersoIA rappelé ci-dessus. Éléments d’identification de la SAS MSPLR renseignés depuis l’extrait Kbis du 04/06/2026 (RCS Bordeaux 105 591 986).