Conditions Générales de Vente B2B — PersoIA

Version : 1.2 Date d’entrée en vigueur : 9 septembre 2026 Dernière mise à jour : 9 septembre 2026

Article 1 — Préambule et identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

MSPLR, société par actions simplifiée (SAS), éditrice de la marque déposée PersoIA, au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est situé 127 Rue Marcel Sembat, 33130 Bègles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 105 591 986, numéro de TVA intracommunautaire FR63105591986, représentée par Monsieur Pierre MERLE en qualité de Président,

ci-après désignée « PersoIA » ou « le Prestataire »,

Contact :

Email : contact@persoia.com
Adresse postale : 127 Rue Marcel Sembat, 33130 Bègles
Point de contact protection des données : dpo@persoia.com

Monsieur Pierre MERLE, Président, est désigné Délégué à la protection des données (DPO) de PersoIA au titre d’une désignation volontaire ; l’adresse dpo@persoia.com est le point de contact pour l’ensemble des sujets relatifs au traitement des données à caractère personnel.

d’une part,

Toute personne morale, professionnelle au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui souscrit au Service défini ci-après,

ci-après désignée « le Client »,

d’autre part.

PersoIA et le Client sont individuellement désignés « Partie » et collectivement « Parties ».

Les présentes CGV s’appliquent à toute clientèle professionnelle (B2B), quelle que soit la forme juridique du Client : sociétés commerciales (SAS, SARL, SA, etc.), entreprises individuelles, auto-entrepreneurs et micro-entreprises, professions libérales, associations exerçant une activité économique, ou tout autre professionnel justifiant d’un numéro SIRET. Elles excluent toute relation contractuelle avec un consommateur au sens du Code de la consommation. Le numéro SIRET du Client est obligatoirement renseigné lors de la souscription au Service.

Article 2 — Définitions

Les termes ci-dessous, lorsqu’ils sont employés avec une majuscule, ont le sens suivant :

Service : la plateforme PersoIA mettant à disposition du Client une ou plusieurs Instances d’intelligence artificielle privées, hébergées sur infrastructure GPU souveraine française, accessible via les interfaces web et mobile fournies par PersoIA.
Instance : environnement d’exécution dédié (ou mutualisé selon l’offre souscrite) hébergeant un modèle d’IA, isolé au niveau du stockage par une base de données chiffrée propre au Client.
Offre Dédiée : formule où une ou plusieurs Instances GPU sont exclusivement allouées au Client. Le Client peut souscrire à plusieurs abonnements en Offre Dédiée correspondant à des Modèles distincts (par exemple un Modèle « Essentiel » et un Modèle « Expert » en parallèle). Le dimensionnement matériel mis à disposition (nombre d’unités GPU effectivement allouées à chaque Instance) est ajusté dynamiquement par PersoIA en fonction du nombre d’Utilisateurs souscrit et d’un objectif interne de latence des réponses.
Offre Mutualisée : formule où une Instance unique, opérée par PersoIA sur un pool GPU partagé entre plusieurs Clients, est mise à la disposition du Client avec une isolation logique et cryptographique des données. Le Modèle servi sur l’Offre Mutualisée est choisi par PersoIA, unique à un instant donné, et susceptible d’évoluer dans les conditions de l’article 5.6. Un Client ne peut souscrire qu’à un seul abonnement en Offre Mutualisée à la fois. Le dimensionnement back-end du pool (nombre d’unités GPU servant l’ensemble des Clients mutualisés) est ajusté dynamiquement par PersoIA en fonction de la charge globale et d’un objectif interne de latence des réponses.
Modèle : modèle d’intelligence artificielle (LLM) servi au Client. En Offre Dédiée, le Modèle est sélectionné par le Client parmi le catalogue commercial PersoIA (par exemple les tiers fonctionnels « Essentiel » et « Expert »). En Offre Mutualisée, le Modèle est imposé par PersoIA et susceptible d’évoluer (cf. article 5.6). La liste exacte des modèles proposés et leur correspondance commerciale sont publiées sur la page Tarifs et peuvent évoluer. Les caractéristiques techniques internes des modèles (architecture, taille, quantification) ne sont pas réputées contractuelles.
Utilisateur : personne physique rattachée au Client et autorisée par lui à accéder au Service au moyen d’identifiants nominatifs.
Plage horaire : créneau horaire d’activation de l’Instance. Les plages « Heures ouvrées » (9h-17h du lundi au vendredi), « Étendu » (8h-20h du lundi au vendredi) et « 24/7 » sont proposées aussi bien en Offre Dédiée qu’en Offre Mutualisée. Le fuseau horaire de référence est Europe/Paris, sauf accord contraire.
Mois de facturation : période de facturation calendaire courant du 1er au dernier jour de chaque mois civil, sauf indication contraire dans le bon de commande.
Prorata : règle de calcul appliquée aux ajouts d’Utilisateurs et aux changements d’offre en cours de mois, basée sur le nombre de jours calendaires restants dans le mois en cours, divisé par le nombre total de jours du mois.
Données Client : ensemble des données injectées par le Client ou ses Utilisateurs dans le Service (prompts, fichiers, historiques de conversation, paramètres).
Artefact généré : fichier numérique (document Word, tableur Excel, présentation PowerPoint, document PDF) produit par le Modèle en réponse à un Prompt du Client et conservé chiffré dans l’Instance du Client jusqu’à résiliation de l’Abonnement.
DPA : Data Processing Agreement (accord de traitement de données) conclu entre PersoIA et le Client conformément à l’article 28 du RGPD, annexé aux présentes.
Catalogue tarifaire : grille de prix par Modèle × Plage horaire × Nombre d’Utilisateurs, accessible à l’URL https://www.persoia.com/tarifs et exposée techniquement via l’endpoint GET /api/v1/billing/pricing.

Article 3 — Objet du contrat

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PersoIA fournit au Client le Service, à savoir la mise à disposition d’une ou plusieurs Instances d’intelligence artificielle privées, hébergées sur infrastructure souveraine française, accessibles via les interfaces fournies par PersoIA.

Le Service est fourni en mode SaaS (Software as a Service). Aucun logiciel n’est installé chez le Client. Aucun transfert de propriété du Service n’est consenti.

Article 4 — Souscription

4.1 Capacité juridique

Le représentant du Client souscrivant au Service déclare disposer du pouvoir d’engager la personne morale qu’il représente.

4.2 Procédure de souscription

La souscription s’effectue en ligne sur https://chat.persoia.com selon les étapes suivantes :

Création d’un compte administrateur Client (admin_client),
Sélection de l’Offre (Dédiée ou Mutualisée), de la Plage horaire et du nombre d’Utilisateurs. En Offre Dédiée, le Client sélectionne en complément le Modèle parmi le catalogue commercial. En Offre Mutualisée, le Modèle est imposé par PersoIA et ne fait pas partie des paramètres de souscription,
Vérification du récapitulatif tarifaire,
Acceptation expresse des présentes CGV et du DPA par double clic conformément à l’article 1127-2 du Code civil,
Paiement de la première échéance via le prestataire de paiement Lyra/PayZen,
Réception par email d’un accusé de réception confirmant la souscription et récapitulant les termes essentiels.

4.3 Minimums contractuels, multi-abonnements et exclusivité d’Offre

Offre Dédiée : minimum 5 Utilisateurs par abonnement souscrit. Un Client peut souscrire à plusieurs abonnements en Offre Dédiée correspondant à des Modèles distincts du catalogue commercial (par exemple « Essentiel » et « Expert » en parallèle), chacun respectant le minimum ci-dessus.
Offre Mutualisée : minimum 1 Utilisateur par abonnement. Un seul abonnement en Offre Mutualisée peut être souscrit par Client. Le Modèle servi est choisi et opéré par PersoIA (cf. article 5.6).

Exclusivité Dédié / Mutualisé : un Client ne peut pas cumuler simultanément un abonnement en Offre Mutualisée et un ou plusieurs abonnements en Offre Dédiée. Le passage d’une Offre à l’autre constitue un changement d’Offre régi par l’article 5.2 (résiliation de l’abonnement initial puis souscription d’un nouvel abonnement dans l’Offre cible).

4.4 Acceptations expresses au parcours de commande

Le parcours de commande affiche, préalablement à la confirmation du paiement, des cases de consentement obligatoires non pré-cochées, distinctes pour chacune des stipulations suivantes :

Acceptation des présentes CGV (lien vers /legal/cgv + version) ;
Acceptation du DPA (lien vers /legal/dpa + version) ;
Renonciation expresse au droit de rétractation contractuel stipulé à l’article 7.1 des présentes (cf. art. 7.2) ;
Acceptation expresse de la clause de suspension automatique sans mise en demeure au 1er du mois en cas de défaut de paiement préalable (cf. art. 5.4.1 des présentes), constituant une dérogation conventionnelle aux articles 1219 et 1224 du Code civil.

La case visée au point 4 est présentée de manière visuellement distincte (encadré dédié), accompagnée d’un résumé en clair du mécanisme et d’un lien direct vers l’article 5.4 des présentes. Aucune de ces cases n’est pré-cochée ; le bouton de validation finale reste inactif tant que les quatre cases obligatoires ne sont pas cochées.

Article 5 — Prix et facturation

5.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT), et soumis à la TVA française au taux en vigueur (20 % à la date des présentes). Les prix applicables sont ceux figurant au Catalogue tarifaire en vigueur à la date de la souscription, accessible à l’URL https://www.persoia.com/tarifs et opposable via l’endpoint API public.

Le prix mensuel est calculé selon la formule : Modèle × Plage horaire × Nombre d'Utilisateurs.

Le mode de tarification dépend de l’Offre souscrite :

Offre Dédiée : tarification dégressive par paliers ; le tarif applicable est celui correspondant au nombre total d’Utilisateurs souscrits, appliqué à l’ensemble desdits Utilisateurs (et non en marginal).
Offre Mutualisée : tarification à prix unitaire fixe par Utilisateur, sans dégression liée au volume.

Le détail de la grille et les seuils éventuels sont publiés sur la page Tarifs et accessibles sur simple demande auprès de notre service commercial conformément à l’article L441-1 du Code de commerce.

5.2 Modalités de facturation

Le Service est facturé d’avance, mensuellement.
La première facture est émise à la souscription pour la période courant de la date de souscription à la fin du mois calendaire en cours, calculée au prorata des jours restants.
Les factures suivantes sont émises le 1er jour de chaque mois pour le mois en cours.
Les ajouts d’Utilisateurs et les changements d’offre supérieurs (upgrade) prennent effet immédiatement et sont facturés au prorata des jours restants dans le mois.
Les retraits d’Utilisateurs et les changements d’offre inférieurs (downgrade) prennent effet au début du mois suivant, sans remboursement prorata sur le mois en cours.

5.3 Modalités de prélèvement

Les paiements sont effectués exclusivement par carte bancaire via le prestataire de paiement Lyra/PayZen. Le Client autorise expressément PersoIA à déclencher les prélèvements correspondants aux factures émises selon les modalités suivantes :

Première facture (souscription) : prélèvement immédiat à la confirmation de la commande, conditionnant l’activation du Service. Aucun accès au Service n’est ouvert tant que le paiement initial n’a pas été validé.
Renouvellements mensuels : PersoIA met en œuvre un dispositif de prélèvement automatique antérieur à la date d’effet de chaque période facturée, conçu pour permettre au Client de résoudre tout incident bancaire avant le début de la période concernée. Le calendrier est le suivant (fuseau horaire de référence : Europe/Paris) :
- Six (6) tentatives de prélèvement automatique, réparties à raison d’une tentative par jour, du sixième (6e) jour précédant la date d’effet (J-6) au premier (1er) jour précédant la date d’effet (J-1).
- L’aboutissement de toute tentative dans cette fenêtre est suffisant pour valider le paiement et activer le Service pour la période concernée. Les tentatives suivantes éventuellement programmées sont alors automatiquement annulées.
- À défaut de paiement validé à l’issue de la dernière tentative (J-1), le Service est suspendu de plein droit à la date d’effet, dans les conditions de l’article 5.4.1.
Notification du Client : le Client est informé du déroulé de ces tentatives selon le calendrier détaillé à l’article 5.4.2.

Aucune retentative n’intervient après la date d’effet. Le Service ne peut être délivré pour une période non-payée.

5.3.1 Empreinte bancaire lors des offres promotionnelles

Toute souscription, y compris dans le cadre d’une offre promotionnelle à 100 % de remise (coupon, code promotionnel ou accès offert), est conditionnée à la fourniture d’un moyen de paiement valide. PersoIA procède à la capture d’une empreinte bancaire (autorisation sans débit immédiat) correspondant au montant restant dû pour la période de facturation en cours, conformément aux exigences de la directive (UE) 2015/2366 (DSP2) et aux conditions de son prestataire de paiement Lyra/PayZen.

Lorsque la période couverte par l’offre promotionnelle chevauche la fin d’un mois calendaire, ou se termine exactement au dernier jour du mois en cours, l’empreinte bancaire est capturée sur la période de facturation du mois suivant (M+1).

L’accès au Service est conditionné à la confirmation de cette empreinte par Lyra/PayZen, dans le prolongement du principe de pré-paiement strict énoncé à l’article 5.3. En l’absence d’un moyen de paiement valide ou en cas d’échec de la capture d’empreinte, la souscription ne peut être finalisée, même dans le cadre d’une remise totale.

5.4 Pré-paiement, suspension automatique et défaut de paiement

5.4.1 Régime nominal — pré-paiement strict avec suspension automatique

Le Service étant facturé d’avance (art. 5.2), l’accès au Service durant un mois M est subordonné au paiement préalable et effectif de la facture correspondant au mois M.

À défaut de régularisation du paiement au plus tard le 1er jour du mois M à 00h00 (heure de Paris), l’accès au Service est suspendu de plein droit, automatiquement, et sans mise en demeure préalable.

Le Client reconnaît et accepte expressément, par la case de consentement spécifique présentée au parcours de commande (art. 4.4) :

que cette suspension automatique constitue une dérogation conventionnelle aux dispositions supplétives des articles 1219 et 1224 du Code civil (exception d’inexécution et résolution avec préavis raisonnable) ;
que le caractère pré-payé du Service et la nature numérique de l’infrastructure (provisionnement et libération de ressources GPU par cycle mensuel) justifient cette dérogation ;
que la suspension est réversible dans les conditions de l’art. 5.4.3 : la régularisation du paiement dans le délai de rétention rétablit l’accès au Service.

5.4.2 Notifications

Pendant la phase de pré-paiement (cf. art. 5.3) et au déclenchement éventuel de la suspension, le Client reçoit les notifications suivantes par courrier électronique :

Avis de renouvellement à venir : un (1) email envoyé sept (7) jours avant la date d’effet (J-7) rappelant la date, le montant et invitant le Client à vérifier la validité de son moyen de paiement ;
Avis de tentative échouée : un (1) email envoyé à l’issue de chaque tentative de prélèvement infructueuse parmi les six (6) prévues à l’article 5.3 (soit potentiellement à J-6, J-5, J-4, J-3, J-2, J-1) ;
Avis de dernière tentative échouée et suspension imminente : un (1) email envoyé à l’issue de la dernière tentative (J-1) si celle-ci a échoué, indiquant explicitement que le Service sera suspendu à 00:00 le jour suivant (date d’effet) à défaut de régularisation immédiate ;
Confirmation de suspension : un (1) email envoyé au déclenchement effectif de la suspension automatique à la date d’effet 00:00 (Europe/Paris), indiquant le délai de rétention des données et la procédure de réactivation (cf. art. 5.4.3).

Le Client est réputé avoir reçu chaque notification dès lors qu’elle est délivrée à l’adresse email enregistrée auprès du compte administrateur du Client. L’absence de lecture par le Client n’affecte pas la régularité du dispositif.

5.4.3 Rétention et purge des données

Pendant soixante (60) jours à compter de la suspension, les données du Client sont conservées dans un état cryptographiquement intelligible pour permettre la réactivation immédiate sur régularisation du paiement.

Au-delà de soixante (60) jours sans régularisation, PersoIA procède au crypto-shredding (destruction de la clé de chiffrement dédiée au Client), rendant les données cryptographiquement irrécupérables. Une attestation de destruction est émise au Client.

5.4.4 Régime résiduel — facture impayée hors pré-paiement

Dans l’hypothèse où une facture émise par PersoIA demeurerait impayée malgré le mécanisme de pré-paiement (notamment en cas de rejet bancaire postérieur au prélèvement, chargeback, ou facture de régularisation post-résiliation), et conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce :

des pénalités de retard sont dues de plein droit, au taux d’intérêt légal majoré de 10 points, calculées sur le montant TTC dû à compter du premier jour de retard ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT est due par facture impayée ;
PersoIA conserve la faculté d’engager toute procédure de recouvrement, sans préjudice de la suspension d’accès intervenue au titre de l’art. 5.4.1.

5.5 Évolution des prix

PersoIA peut faire évoluer le Catalogue tarifaire. Toute évolution est notifiée au Client avec un préavis de 30 jours par email.

Une évolution tarifaire constituant une modification financière au sens de l’article 16, elle n’est opposable au Client qu’après acceptation expresse de sa part, recueillie par tout moyen écrit — notamment un acte positif dans son espace d’administration, ou une confirmation par email émanant du contact désigné au contrat ; le silence du Client ne vaut pas acceptation.

Tant que cette acceptation n’a pas été recueillie, les tarifs antérieurs continuent de s’appliquer. Le Client conserve la faculté de résilier dans les conditions de l’article 6.2 s’il refuse les nouveaux tarifs ; PersoIA conserve la faculté de résilier moyennant un préavis de trente (30) jours si elle n’entend pas poursuivre l’exécution aux tarifs antérieurs.

5.6 Évolution du Modèle de l’Offre Mutualisée

Le Modèle servi au titre de l’Offre Mutualisée est choisi par PersoIA et opéré sur le pool GPU mutualisé. Il est unique à un instant donné pour l’ensemble des Clients souscripteurs de cette Offre. PersoIA peut faire évoluer ce Modèle (mise à jour vers une version supérieure, remplacement par un Modèle équivalent ou supérieur, retrait d’un Modèle obsolète) sans que cela constitue une modification substantielle du Service au sens de l’article 16, sous réserve des conditions suivantes :

Préavis minimum de trente (30) jours par email avant tout changement de Modèle de l’Offre Mutualisée ;
Description des principales évolutions fonctionnelles attendues entre l’ancien et le nouveau Modèle ;
Maintien des caractéristiques techniques essentielles (fenêtre de contexte, gabarit fonctionnel, langues supportées) au moins équivalentes ;
Faculté pour le Client de résilier son abonnement Mutualisé dans les conditions de l’article 6.2 s’il refuse le nouveau Modèle, sans pénalité, à compter de la notification et jusqu’à trente (30) jours après l’entrée en vigueur effective du changement.

Les caractéristiques techniques internes du Modèle (architecture, taille, quantification) ne sont pas réputées contractuelles. Le Client est seul juge de l’adéquation du Modèle à ses propres cas d’usage et conserve la responsabilité d’évaluer le Modèle avant et après tout changement.

Article 6 — Durée, reconduction et résiliation

6.1 Durée

Le contrat est conclu pour une durée initiale d’un (1) mois calendaire, reconduit tacitement par périodes d’un (1) mois jusqu’à résiliation par l’une des Parties dans les conditions ci-dessous.

6.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier le contrat à tout moment depuis son espace d’administration. La résiliation prend effet à l’échéance du Mois de facturation en cours. Aucun remboursement prorata du Mois en cours n’est dû.

6.3 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations contractuelles, l’autre Partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou email contre récépissé.

6.4 Résiliation pour cessation d’activité de PersoIA

En cas de cessation d’activité ou d’arrêt définitif du Service, PersoIA s’engage à :

Notifier le Client par email avec un préavis de 90 jours ;
Mettre à disposition du Client un export complet de ses Données Client en format ouvert et lisible ;
Rembourser au Client les sommes versées d’avance correspondant à la période non exécutée.

6.5 Effets de la résiliation

À l’issue de la résiliation :

Le Client dispose d’un délai de 60 jours pour exporter ses Données Client ;
À l’issue de ce délai, PersoIA procède à la suppression irréversible des Données Client par crypto-shredding (destruction des clés de chiffrement de la base de données du Client) et suppression des fichiers chiffrés associés, ce qui rend les données mathématiquement irrécupérables ;
Les obligations de confidentialité de l’article 15 survivent à la résiliation.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 Régime applicable

Le Client étant un professionnel agissant dans le cadre de son activité, les présentes CGV relèvent du droit commun des contrats entre professionnels.

À titre de mesure de bonne foi commerciale, PersoIA reconnaît au Client un droit de rétractation calqué sur l’article L221-18 du Code de la consommation, dans les conditions suivantes :

Délai : 14 jours calendaires à compter de la souscription ;
Modalités : par email à contact@persoia.com, avec mention claire de l’intention de se rétracter ;
Effet : remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours, par recrédit sur le moyen de paiement utilisé.

7.2 Renonciation expresse

Le Service étant un service numérique dont l’exécution commence immédiatement après la souscription (mise à disposition de l’Instance dans un délai inférieur à 5 minutes), PersoIA invite expressément le Client à renoncer au droit de rétractation contractuel stipulé à l’article 7.1, lors de la souscription.

Le Client reconnaît que l’exécution du Service commencée avant l’expiration du délai stipulé à l’article 7.1, avec son accord exprès et préalable, vaut renonciation définitive à l’exercice de ce droit.

Si le Client coche la case de renonciation expresse lors de la souscription et confirme avoir pris connaissance de la perte de son droit de rétractation, l’exécution du Service commence immédiatement et le droit de rétractation est définitivement perdu.

À défaut de renonciation expresse, l’exécution du Service est néanmoins déclenchée à la souscription ; en cas de rétractation, le Client devra régler le coût des services effectivement consommés (calculé au prorata des jours d’usage) ; le solde lui sera remboursé.

Article 8 — Obligations du Prestataire

8.1 Disponibilité du Service

PersoIA poursuit un objectif de niveau de service (SLO) de disponibilité du Service de 99,5 % sur la Plage horaire souscrite, calculé sur une base mensuelle, hors :

Opérations de maintenance planifiée, notifiées au minimum sept (7) jours à l’avance ;
Opérations de maintenance d’urgence (correctifs de sécurité, panne majeure), notifiées dès que possible, et au plus tard concomitamment à leur exécution, avec un préavis indicatif de quarante-huit (48) heures lorsque les circonstances le permettent ;
Cas de force majeure au sens de l’article 13 ;
Indisponibilités imputables au Client ou à ses Utilisateurs ;
Indisponibilités des prestataires tiers (notamment OVH, Scaleway) en dehors des SLA contractés avec ceux-ci.

La mesure de la disponibilité est effectuée par PersoIA au moyen des outils de supervision déployés sur son infrastructure. À la date des présentes, le dispositif de mesure et le mécanisme d’avoir automatique associés au présent SLO sont en cours de déploiement. Le passage du présent SLO à un engagement de niveau de service contractuel (SLA) avec avoir client est notifié au Client par avenant ou par évolution des présentes CGV, dans les conditions de l’article 16.

8.2 Confidentialité opérationnelle

PersoIA s’engage à :

Ne consulter, copier, ou utiliser à quelque fin que ce soit les Données Client, sauf strict nécessaire à la fourniture du Service et à la résolution d’incidents techniques sur demande explicite du Client ;
Limiter l’accès aux Données Client au personnel strictement habilité, soumis à des obligations de confidentialité contractuelles.

8.3 Sécurité

PersoIA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment :

Chiffrement au repos : Données Client chiffrées en AES-256-GCM, avec une clé de chiffrement de données (DEK) unique par Client, elle-même protégée par un service de gestion de clés (KMS) ;
Isolation : architecture base de données par tenant (SQLite-par-tenant) garantissant l’absence de partage de stockage entre Clients ;
Hébergement souverain : infrastructure 100 % localisée sur le territoire français (OVH, Scaleway), aucune donnée ne quitte le territoire de l’Union Européenne ;
Authentification : politique de mots de passe forts, MFA disponible, JWT de session unique par utilisateur (révocation de session antérieure à chaque connexion) ;
Audit : logs d’accès conservés pendant 12 mois.

Les mesures techniques décrites au présent article (notamment le chiffrement au repos des Données Client, des fichiers injectés et des Artefacts générés) sont mises en œuvre par PersoIA au titre d’une obligation de moyens, sans garantie de résultat. PersoIA ne saurait être tenue pour responsable d’une défaillance technique du dispositif de chiffrement non imputable à un manquement caractérisé de sa part, dans les conditions de l’article 12.

8.4 Continuité

PersoIA met en place une politique de sauvegarde continue des bases de données Client (réplication continue de type Litestream vers stockage objet souverain, chiffré au repos), avec un objectif de rétention de trente (30) jours et de tests périodiques des procédures de restauration. À la date des présentes, le déploiement effectif de ce dispositif est en cours de finalisation. PersoIA informe les Clients de son entrée en vigueur effective ainsi que de la fréquence des tests de restauration.

Dans l’intervalle, les données Client font l’objet d’une réplication assurée par les mécanismes natifs des hébergeurs sous-traitants ultérieurs (OVH, Scaleway) dans les conditions de leurs propres niveaux de service.

La politique de sauvegarde décrite au présent article s’applique également, dans la mesure où le dispositif technique le permet, aux fichiers injectés par le Client à des fins d’enrichissement contextuel des réponses du Modèle (« contexte RAG ») et aux Artefacts générés conservés dans l’Instance. PersoIA déploie ces mesures au titre d’une obligation de moyens : aucune garantie de résultat n’est apportée quant à l’intégrité, l’exhaustivité ou la récupérabilité des fichiers injectés en contexte RAG ni des Artefacts générés en cas d’incident technique, au-delà du SLO mentionné à l’article 8.1 et du régime de responsabilité de l’article 12. Il appartient au Client de conserver, le cas échéant, une copie indépendante des documents dont la perte serait susceptible de lui causer un préjudice.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Usage conforme : utiliser le Service conformément aux présentes CGV, à la documentation, à la loi et aux droits des tiers. Il s’interdit notamment toute utilisation à des fins illicites, frauduleuses, attentatoires aux droits de tiers, ou contraires à l’ordre public ;
Paiement : régler les sommes dues aux échéances prévues ;
Identifiants : conserver la confidentialité des identifiants des Utilisateurs et signaler sans délai tout usage non autorisé ;
Données injectées : assumer l’entière responsabilité de la licité des contenus injectés dans le Service (prompts, fichiers, contexte), notamment au regard du droit d’auteur, du droit des données personnelles, du secret professionnel et du secret des affaires ;
Conformité réglementaire sectorielle : pour les Clients exerçant dans un secteur régulé (santé, finance, juridique, etc.), s’assurer de la compatibilité de l’usage du Service avec les obligations sectorielles applicables (HDS, ACPR, secret médical, secret professionnel d’avocat, etc.). PersoIA n’est pas certifié HDS à la date des présentes ; le Client s’interdit d’injecter des données de santé identifiantes sauf accord contraire explicite ;
Coopération : fournir à PersoIA toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du Service.

Le Client garantit PersoIA contre tout recours de tiers consécutif à un manquement à ces obligations.

Article 10 — Données personnelles

PersoIA agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, le Client étant responsable de traitement des données personnelles qu’il injecte dans le Service.

Les conditions du traitement, les catégories de données, la durée de conservation, les sous-traitants ultérieurs et les mesures de sécurité sont précisés dans le Data Processing Agreement (DPA) annexé aux présentes et opposable de plein droit.

Principales caractéristiques :

Hébergement : exclusivement sur le territoire français (OVH, Scaleway) ;
Transferts hors UE : aucun transfert de données hors de l’Union Européenne ;
Sous-traitants ultérieurs : OVH (hébergement), Scaleway (GPU cloud), Lyra/PayZen (paiement), Brevo (email transactionnel) ; liste à jour publiée sur https://www.persoia.com/legal/sous-traitants ;
Suppression : crypto-shredding à la fin du contrat (cf. article 6.5).

Le Client peut exercer ses droits via dpo@persoia.com.

Article 11 — Propriété intellectuelle

11.1 Droits de PersoIA

Le Service, ses interfaces, son code, sa documentation, ses marques et logos, ainsi que tout élément intellectuel sous-jacent demeurent la propriété exclusive de PersoIA ou de ses concédants (notamment les éditeurs de modèles open-source utilisés selon leurs licences respectives, par exemple Apache 2.0, MIT, Llama Community License, Mistral, etc.).

PersoIA concède au Client une licence d’utilisation non-exclusive, non-cessible, non-transférable, pour la durée du contrat et pour les seuls besoins de l’usage du Service par le Client et ses Utilisateurs.

11.2 Droits du Client

Les Données Client demeurent la propriété pleine et entière du Client. PersoIA ne revendique aucun droit sur celles-ci.

Le Client concède à PersoIA une licence strictement limitée à l’hébergement, au traitement et à la mise à disposition des Données Client dans le cadre de la fourniture du Service.

11.3 Sorties générées par le modèle

Les sorties générées par le Modèle en réponse aux prompts du Client (« Outputs ») sont mises à la disposition du Client pour son usage. Compte tenu de la nature probabiliste des modèles d’IA, PersoIA ne garantit pas leur exactitude, leur exhaustivité, ni leur absence de violation de droits de tiers. Le Client est seul juge de l’usage des Outputs et en assume la responsabilité.

Les Artefacts générés (documents Word, tableurs Excel, présentations PowerPoint, documents PDF produits par le Modèle dans les conditions de l’article 2) suivent le même régime que les Outputs textuels : ils sont mis à la disposition du Client pour son usage, demeurent sa propriété pleine et entière, et PersoIA ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur leur contenu. Le Client est seul juge de l’usage des Artefacts générés et en assume la responsabilité, en particulier au regard du droit d’auteur, du droit des marques, du secret des affaires et du droit à l’image de tiers susceptibles d’apparaître dans les éléments injectés en entrée.

Article 12 — Responsabilité

12.1 Nature de l’obligation

PersoIA est tenue d’une obligation de moyens dans la fourniture du Service.

12.2 Exclusions

PersoIA n’est pas responsable :

Des dommages indirects, en ce compris, sans limitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, perte d’image, préjudice commercial ;
Des dommages résultant d’un usage non conforme du Service par le Client ;
Des dommages résultant d’un cas de force majeure ;
Des décisions prises par le Client sur la base d’Outputs générés par le Modèle ;
De la perte, l’altération ou l’indisponibilité des fichiers injectés par le Client en contexte RAG et des Artefacts générés par le Modèle, les mesures de chiffrement et de sauvegarde correspondantes étant fournies au titre d’une obligation de moyens conformément aux articles 8.3 et 8.4.

Conformément à l’article 1231-3 du Code civil et au caractère d’ordre public des règles relatives à la faute lourde et au dol, les exclusions du présent article ne sauraient priver d’effet l’obligation essentielle du contrat et restent soumises aux dispositions de l’article 12.3.

12.3 Plafond

En toute hypothèse, la responsabilité totale et cumulée de PersoIA, tous chefs de préjudice confondus, est plafonnée au plus élevé des deux montants suivants :

Le total des sommes effectivement versées par le Client à PersoIA au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur ;
Douze (12) fois le total des montants mensuels de l’ensemble des abonnements souscrits par le Client, tels qu’ils résultent du Catalogue tarifaire en vigueur au jour du fait générateur pour le Modèle, la Plage horaire et le nombre d’Utilisateurs de chacun de ces abonnements à cette date, indépendamment des remises, exonérations ou périodes de gratuité éventuellement consenties.

Les deux montants s’entendent tous abonnements confondus, y compris lorsque le Client cumule plusieurs abonnements dans les conditions de l’article 4.3.

Ce plancher a pour objet d’écarter le risque que la limitation prive de sa substance l’obligation essentielle de PersoIA, au sens de l’article 1170 du Code civil.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, dol, ou dommage corporel.

Article 13 — Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, est qualifié de force majeure tout événement échappant au contrôle de la Partie qui l’invoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, guerre, attentats, émeutes, grèves générales, pandémies, défaillance majeure des infrastructures réseau publiques ou des prestataires cloud sous-jacents non imputable à PersoIA.

La Partie empêchée notifie sans délai l’autre Partie. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’événement perdure au-delà de 30 jours, l’une ou l’autre Partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

Article 14 — Sous-traitance

PersoIA est expressément autorisée à sous-traiter tout ou partie de ses obligations, notamment auprès de prestataires d’infrastructure (OVH, Scaleway), de paiement (Lyra/PayZen) et de communication transactionnelle (Brevo).

La liste des sous-traitants à jour est publiée sur https://www.persoia.com/legal/sous-traitants.

Toute évolution de la liste des sous-traitants traitant des données personnelles est notifiée au Client avec un préavis de 30 jours, durant lequel le Client peut s’opposer pour motif légitime ; à défaut d’opposition, le changement est réputé accepté.

PersoIA demeure responsable de l’exécution du Service à l’égard du Client.

Article 15 — Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à conserver strictement confidentielles les informations de nature confidentielle dont elle a connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat (informations commerciales, techniques, financières, données personnelles).

Cet engagement de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 5 ans à compter de sa cessation, à l’exclusion des informations relevant du domaine public sans manquement de la Partie réceptrice.

Article 16 — Évolution des CGV

PersoIA se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification est notifiée au Client par email avec un préavis de 30 jours avant entrée en vigueur.

La modification entre en vigueur le premier jour du Mois de facturation suivant l’expiration du préavis.

À défaut d’opposition expresse du Client dans ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées. En cas d’opposition, le Client conserve la faculté de résilier le contrat dans les conditions de l’article 6.2 ; les CGV en vigueur lors de la dernière souscription continuent de s’appliquer jusqu’à la prise d’effet de la résiliation.

Par exception, l’acceptation tacite prévue à l’alinéa précédent ne s’applique pas aux modifications portant sur le prix, sur les modalités de facturation ou de paiement, ni à celles créant à la charge du Client un engagement nouveau ou étendant sa durée d’engagement. De telles modifications ne sont opposables au Client qu’après acceptation expresse de sa part, recueillie par tout moyen écrit — notamment un acte positif dans son espace d’administration, ou une confirmation par email émanant du contact désigné au contrat. Pour ces modifications, la date d’entrée en vigueur prévue au deuxième alinéa ne s’applique pas : elles prennent effet, à l’égard du Client concerné, à la date de son acceptation expresse, et au plus tôt le premier jour du Mois de facturation suivant l’expiration du préavis.

Tant que cette acceptation n’a pas été recueillie, les stipulations antérieures continuent de s’appliquer, sans limitation de durée. Le Client conserve la faculté de résilier dans les conditions de l’article 6.2 ; PersoIA conserve la faculté de résilier moyennant un préavis de trente (30) jours si elle n’entend pas poursuivre l’exécution aux stipulations antérieures.

Article 17 — Cession

Le Client ne peut céder, transférer ou nantir, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de ses droits et obligations issus du contrat sans l’accord préalable et écrit de PersoIA.

PersoIA peut céder le contrat à un tiers, notamment dans le cadre d’une fusion, d’une scission, d’un apport partiel d’actifs ou d’une cession de fonds de commerce, sous réserve d’en informer le Client préalablement.

Article 18 — Convention de preuve

Les Parties conviennent expressément que les enregistrements informatiques (logs applicatifs, logs d’accès, accusés de réception email, historiques de paiement) conservés par PersoIA dans ses systèmes constituent des modes de preuve recevables et opposables au sens de l’article 1366 du Code civil.

Conformément à l’article 1368 du Code civil, ces enregistrements sont opposables au Client jusqu’à preuve contraire.

Article 19 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 20 — Dispositions finales

20.1 Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité. Les Parties s’efforceraient de remplacer la stipulation invalide par une stipulation valide produisant un effet économique équivalent.

20.2 Intégralité de l’accord

Les présentes CGV, le DPA annexé, le bon de commande et le récapitulatif de souscription forment l’intégralité de l’accord entre les Parties et annulent tout accord, communication, négociation ou écrit antérieur portant sur le même objet.

En cas de contradiction, l’ordre de priorité général est : bon de commande spécifique > CGV > documentation technique publiée. Par exception, et conformément à l’article 28 du RGPD, le Contrat de sous-traitance des données (DPA) prévaut sur les présentes CGV pour toute stipulation relative au traitement des données à caractère personnel (mesures de sécurité, durées de conservation, notification de violation, droits des personnes concernées, sous-traitants ultérieurs, etc.).

20.3 Notifications

Sauf indication contraire, toute notification entre les Parties est valablement effectuée :

Par email à l’adresse de contact renseignée par le Client dans son compte (pour les notifications de PersoIA au Client) ;
Par email à contact@persoia.com ou par lettre recommandée à l’adresse du siège social de PersoIA (pour les notifications du Client à PersoIA).

20.4 Tolérance

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ce manquement à l’avenir.

Fin du document.

Version 1.2, en vigueur depuis le 9 septembre 2026. Éléments d’identification de la SAS MSPLR renseignés depuis l’extrait Kbis du 04/06/2026 (RCS Bordeaux 105 591 986).