Conditions Générales d’Utilisation — PersoIA

Version : 1.4
Date d’entrée en vigueur : 2 octobre 2026, pour tout Compte créé à compter de cette date. Pour les Comptes ouverts avant cette date, la présente version s’applique à compter de son acceptation par l’Utilisateur, qui lui est demandée lors de sa connexion à l’application PersoIA (sections 1.3 et 14) ; la version jusque-là applicable continue de s’appliquer jusque-là.
Dernière mise à jour : 2 octobre 2026

1. Objet et acceptation

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’usage de la plateforme PersoIA (le « Service »), opérée par la société SAS MSPLR, éditrice de la marque PersoIA (l’« Éditeur »), à destination des Utilisateurs déclarés par un Client professionnel ayant souscrit à une offre PersoIA via les Conditions Générales de Vente (les « CGV »).

Les CGU complètent les CGV. En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les présentes CGU s’agissant des relations entre le Client et l’Éditeur ; les CGU prévalent sur les CGV s’agissant des relations entre l’Utilisateur final et l’Éditeur.

1.2 Identification de l’Éditeur

• Forme juridique : SAS MSPLR, société par actions simplifiée éditrice de la marque PersoIA
• Siège social : 127 Rue Marcel Sembat, 33130 Bègles, France
• RCS / SIRET : RCS Bordeaux 105 591 986 / SIRET 105 591 986 00010
• Capital social : 1 000 €
• Représentée par : Pierre MERLE, Président
• Contact : contact@persoia.com

1.3 Acceptation

L’accès au Service suppose l’acceptation préalable, pleine et entière, des présentes CGU, recueillie comme indiqué ci-dessous. Les CGU sont accessibles à tout moment depuis l’application (lien « Conditions d’utilisation ») et à l’adresse https://www.persoia.com/legal/cgu. Le Client les porte à la connaissance de ses Utilisateurs.

Les CGU sont acceptées par une case à cocher, non cochée par défaut, qui indique leur version et leur date et renvoie vers leur texte : sur le formulaire de création du Compte, avant la création de celui-ci, pour l’Utilisateur qui crée le Compte du Client lors de la souscription ; sur l’écran de première connexion pour l’Utilisateur invité par l’Administrateur Client (section 3.1). L’application PersoIA (web et mobile) n’est pas accessible tant que les CGU en vigueur n’ont pas été acceptées. L’Éditeur enregistre, pour pouvoir prouver cette acceptation, la version acceptée, sa date, l’adresse IP et le navigateur utilisés.

L’Éditeur peut modifier les CGU dans les conditions de la section 14.

2. Définitions

3. Création de Comptes et rôles

3.1 Création par l’Administrateur Client

Les Comptes Utilisateurs sont créés par l’Administrateur Client depuis le panel d’administration. Chaque Utilisateur reçoit un email d’invitation contenant un lien vers la page de connexion et un mot de passe temporaire, à changer à la première connexion. Lors de cette première connexion, l’Utilisateur choisit son mot de passe et accepte les présentes CGU (section 1.3).

3.2 Distinction des rôles

L’Administrateur Client est responsable du provisionnement et du déprovisionnement de ses Utilisateurs. La désactivation d’un Compte par l’Administrateur Client coupe immédiatement l’accès au Service ; les données du Compte (conversations, documents indexés) sont conservées dans le tenant jusqu’à leur suppression dans les conditions de la section 11 ou jusqu’à la fin du contrat du Client.

3.3 Sécurité du Compte

L’Utilisateur s’engage à :

• Choisir un mot de passe fort (minimum 12 caractères, complexe)
• Activer la double authentification (TOTP) lorsqu’elle est disponible — obligatoire si imposée par l’Administrateur Client
• Ne partager ses identifiants avec personne, y compris d’autres Utilisateurs du même tenant
• Signaler immédiatement à l’Administrateur Client toute compromission suspectée

Une seule session active est autorisée par Compte à un instant donné. La connexion depuis un nouvel appareil invalide la session précédente.

4. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service :

• Conformément à sa destination professionnelle et aux objectifs définis par son Client
• En respectant la législation française et européenne en vigueur
• En préservant la disponibilité du Service pour les autres Utilisateurs (pas de surcharge intentionnelle, pas de scraping automatisé)
• En préservant la confidentialité des contenus auxquels il accède dans le cadre professionnel

5. Usage acceptable (Acceptable Use Policy)

5.1 Comportements interdits

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service pour :

• Activités illégales : diffusion ou production de contenu portant atteinte aux lois françaises ou européennes (incitation à la haine, contenu pédopornographique, apologie du terrorisme, contrefaçon de droits d’auteur, etc.)
• Atteinte aux personnes : harcèlement, doxxing, deepfakes non consentis, usurpation d’identité
• Atteinte à la propriété intellectuelle : reproduction de contenus protégés sans autorisation, génération de contenu visant à contourner des dispositifs anti-piratage
• Atteinte à la sécurité du Service : tentatives d’exfiltration de données, attaques par injection (prompt injection visant à contourner les garde-fous de sécurité), reverse engineering du modèle IA, scraping automatisé hors API officielle
• Génération de désinformation à grande échelle : usage du Service pour produire en série du contenu trompeur destiné à manipuler l’opinion publique
• Activités à finalité prohibée : ingénierie de logiciels malveillants, génération d’instructions pour la fabrication d’armes (NRBC, explosifs, etc.), conseil médical, juridique ou financier sans encadrement professionnel
• Concurrence déloyale : usage du Service pour entraîner ou améliorer un service concurrent à PersoIA

5.2 Catégorie de données sensibles

L’Utilisateur s’abstient d’injecter dans le Service, sauf accord écrit préalable entre PersoIA et le Client :

• Données de santé identifiantes : PersoIA n’est pas certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS) à la date des présentes. L’injection de données de santé d’un patient identifiable est interdite.
• Données concernant des mineurs sans recueil préalable du consentement parental conforme RGPD
• Données bancaires complètes (numéros de carte, IBAN avec contexte d’identification)
• Secrets d’État ou données classifiées défense
• Données relatives aux condamnations pénales et aux infractions (article 10 du RGPD)

PersoIA ne procède à aucune modération automatique du contenu des échanges et ne consulte pas les Contenus en dehors des cas prévus à l’article 8.2 des CGV. Aucun dispositif ne détecte ni ne bloque les données sensibles énumérées ci-dessus, et le Service ne les recherche pas dans les Contenus. Les seuls dispositifs qui portent sur le texte des requêtes sont ceux décrits à la section 8 : ils visent les tentatives de détournement du modèle, pas la nature des Contenus.

Le respect de la présente section incombe à l’Utilisateur et au Client, ce dernier agissant en qualité de responsable de traitement des données injectées (cf. DPA). PersoIA peut appliquer les mesures prévues à la section 5.3 lorsqu’un usage contraire est porté à sa connaissance, notamment par un signalement à contact@persoia.com, à l’occasion d’une intervention demandée par le Client (article 8.2 des CGV) ou par la réquisition d’une autorité.

5.3 Conséquences d’un usage non conforme

Tout usage contraire à la présente section peut donner lieu, sans préjudice de poursuites judiciaires :

• À l’égard de l’Utilisateur concerné : à la suspension temporaire ou définitive de son Compte, sans préavis en cas de violation manifeste, l’Administrateur Client en étant informé sans délai
• À l’égard du Client, en cas de pratique systémique : aux mesures prévues par les CGV, notamment la résiliation pour faute dans les conditions de l’article 6.3 des CGV
• À une notification aux autorités compétentes (CNIL, PHAROS, parquet) selon la nature de l’infraction

6. Limitations et quotas

6.1 Quotas techniques

Le Service est dimensionné par l’offre souscrite par le Client (modèle IA, plage horaire, nombre d’Utilisateurs autorisés). L’Éditeur peut appliquer des limitations techniques (rate limiting, taille maximale des fichiers indexés, longueur des requêtes) pour préserver la stabilité du Service.

6.2 Disponibilité

Le Service est disponible dans les plages horaires souscrites par le Client. En offre Dédiée, l’Instance est démarrée à la demande dans la plage souscrite. En offre Mutualisée, l’Instance est partagée — la latence peut varier en fonction de la charge globale du pool.

L’Éditeur poursuit un objectif de niveau de service (SLO) de disponibilité dans les conditions de l’article 8.1 des CGV ; il ne s’agit pas d’un engagement de niveau de service assorti d’un avoir. Les opérations de maintenance planifiée sont notifiées par email à l’Administrateur Client 7 jours à l’avance ; les opérations de maintenance d’urgence le sont dans les conditions de l’article 8.1 des CGV.

6.3 Fair use

Aucun quota d’usage par Utilisateur n’est imposé en tarification standard, en dehors des limitations techniques de la section 6.1. L’Éditeur se réserve le droit de contacter l’Administrateur Client en cas d’usage manifestement déraisonnable (par exemple : un Utilisateur mobilisant à lui seul, pendant plusieurs jours consécutifs, l’essentiel des ressources allouées au Client) afin de discuter d’un ajustement de l’offre.

7. Contenus Utilisateurs

7.1 Propriété

Les Contenus Utilisateurs sont des Données Client : dans les relations avec PersoIA, ils demeurent la propriété du Client, conformément à l’article 11.2 des CGV, sans préjudice des droits que l’Utilisateur ou des tiers peuvent détenir sur ces contenus. PersoIA ne revendique aucun droit de propriété sur ces contenus.

7.2 Licence d’usage technique

La licence nécessaire à l’exécution du Service (stockage, indexation RAG, transmission au modèle IA pour génération de réponse) est concédée à PersoIA par le Client, dans les conditions de l’article 11.2 des CGV. Pour les droits qu’il détiendrait personnellement sur un Contenu, l’Utilisateur concède à PersoIA une licence non exclusive, à titre gracieux, limitée à la même finalité. L’Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires pour injecter ses Contenus dans le Service. Ces licences prennent fin à la suppression du Contenu et au plus tard à la suppression définitive des Données Client dans les conditions de l’article 6.5 des CGV.

7.3 Entraînement

Aucun Contenu Utilisateur n’est utilisé pour entraîner ou réentraîner les modèles IA de PersoIA. Les Instances utilisent des modèles open-source pré-entraînés exécutés en inférence pure. Une éventuelle évolution future vers une offre fine-tuning sur données Client fera l’objet d’un avenant contractuel explicite.

7.4 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable :

• De la licité des Contenus qu’il injecte (droit de les communiquer, absence de contrefaçon)
• De la conformité de ces Contenus aux engagements RGPD du Client (cf. DPA)
• De l’usage qu’il fait des réponses produites par le Service — les sorties IA ne sont pas des conseils professionnels (médical, juridique, financier) et nécessitent une validation humaine pour toute décision substantielle

7.5 Artefacts générés

Le Service permet de produire des Artefacts générés (fichiers Word, Excel, PowerPoint ou PDF) à la demande d’un Utilisateur. Chaque Artefact généré est limité à 20 Mio (environ 21 millions d’octets).

Les Artefacts générés sont conservés dans la base de données propre au Client (articles 2 et 8.3 des CGV). Leur contenu y est chiffré avec la clé de chiffrement propre au Client ; leur nom et les autres métadonnées (notamment dates et identifiants techniques) ne sont pas chiffrés par cette clé. PersoIA fournit ce stockage au titre d’une obligation de moyens ; son chiffrement et sa sauvegarde suivent les articles 8.3 et 8.4 des CGV. PersoIA ne s’engage sur aucune durée de conservation. Pour tout document dont la perte serait dommageable, l’Utilisateur ou le Client en télécharge une copie et la conserve hors du Service dès sa production.

La responsabilité de PersoIA au titre de la perte, de l’altération ou de l’indisponibilité d’un Artefact généré (panne matérielle, défaillance logicielle, maintenance, restauration partielle, etc.) s’apprécie au regard de son obligation de moyens (articles 8.3 et 8.4 des CGV). À l’égard du Client, elle est encadrée par les articles 12.2 et 12.3 des CGV. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

Les Artefacts générés suivent le régime des autres sorties du Service (article 11.3 des CGV) : ils sont mis à la disposition du Client pour son usage et demeurent sa propriété ; PersoIA ne revendique aucun droit sur leur contenu. Comme toute sortie d’IA, ils peuvent comporter des imprécisions ou des erreurs : une relecture humaine est recommandée avant tout usage professionnel sensible (cf. section 7.4).

8. Garde-fous et limites du modèle IA

8.1 Garde-fous du modèle

Dans l’interface de conversation, PersoIA donne au modèle IA des consignes de sécurité lui demandant notamment de refuser les requêtes manifestement illicites ou dangereuses. Ces consignes ne constituent pas une modération du contenu des échanges (cf. section 5.2) : elles ne sont pas exhaustives et le modèle peut ne pas les respecter. L’Utilisateur ne peut s’en prévaloir pour considérer comme licite toute réponse produite par le Service. Les requêtes adressées directement à l’API par clé d’accès sont transmises au modèle sans ces consignes.

Le Service repère en outre, dans les messages de l’interface de conversation, certaines formulations connues de détournement (demande d’ignorer les consignes, changement de rôle, révélation des instructions internes). Il renforce alors les consignes données au modèle et enregistre un événement technique qui ne contient pas le texte du message. Le message n’est ni bloqué ni modifié.

8.2 Tentatives de contournement

Toute tentative délibérée de contourner les garde-fous (« prompt injection », « jailbreaking ») est considérée comme une violation des présentes CGU et peut entraîner les mesures prévues à la section 5.3. Le seul repérage automatique décrit à la section 8.1 ne suffit pas à fonder une telle mesure : toute mesure suppose un examen humain préalable des éléments portés à la connaissance de PersoIA et, sauf urgence, l’information de l’Administrateur Client.

8.3 Hallucinations et limites du modèle

Les modèles d’intelligence artificielle peuvent produire des informations factuellement incorrectes (« hallucinations »). L’Utilisateur reconnaît cette limitation et s’engage à vérifier toute information critique avant de l’utiliser dans un contexte professionnel.

9. Suspension et résiliation

9.1 Suspension par l’Éditeur

PersoIA peut suspendre l’accès au Service :

• Sans préavis, pour le seul Compte de l’Utilisateur concerné : en cas de violation manifeste des sections 4 (engagements) ou 5 (AUP), dans les conditions de la section 5.3
• En cas de défaut de paiement du Client : dans les conditions prévues par les CGV applicables au Client, notamment leur article 5.4. À défaut de régularisation dans un délai de soixante (60) jours suivant la suspension, les Contenus du Client sont supprimés dans les conditions de la section 11.4 et de l’article 5.4.3 des CGV ; l’Utilisateur se rapproche de son Administrateur Client pour les documents qui lui sont nécessaires
• Sans préavis : sur réquisition d’une autorité judiciaire ou administrative

La suspension n’éteint pas les obligations financières du Client (cf. CGV).

9.2 Résiliation

Les modalités de résiliation contractuelle sont définies dans les CGV. La désactivation d’un Compte Utilisateur par l’Administrateur Client est de la responsabilité du Client, sans rétroactivité sur les obligations financières.

10. Propriété intellectuelle de PersoIA

L’ensemble des éléments du Service (interface, code source, marques, logos, documentation) reste la propriété exclusive de PersoIA ou de ses concédants. L’usage du Service ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété ni de licence au-delà du droit personnel et non transférable d’usage pendant la durée du contrat.

Les marques « PersoIA » ainsi que les logos associés sont des marques déposées par l’Éditeur ; toute reproduction ou usage hors du cadre strict d’utilisation du Service est subordonné à autorisation écrite préalable.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs et des Contenus injectés est régi par :

• La Politique de confidentialité — pour les données personnelles dont PersoIA est responsable de traitement (compte, journaux d’accès, etc.)
• Le Contrat de sous-traitance des données (DPA) — pour les données personnelles injectées par l’Utilisateur dans son Instance, dont le Client reste responsable de traitement

L’Utilisateur dispose des droits prévus par le RGPD (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition). Pour les exercer, il peut :

• Utiliser les fonctions de son profil, qui permettent de demander l’export de ses données et l’effacement de son Compte
• S’adresser à son Administrateur Client, pour les Contenus dont le Client est responsable de traitement
• Écrire à contact@persoia.com ou au délégué à la protection des données, dpo@persoia.com (mention « RGPD » en objet)

11.1 Effacement du Compte

Une demande d’effacement faite depuis le profil est exécutée après un délai de réflexion de soixante-douze (72) heures, pendant lequel l’Utilisateur peut l’annuler. PersoIA répond aux demandes dans le délai d’un mois prévu par l’article 12 du RGPD.

L’effacement porte sur le Compte et sur les données personnelles propres à l’Utilisateur : le profil est vidé de ses données d’identification (nom, prénom, adresse e-mail, identifiant, téléphone, fonction) et la photo de profil est supprimée ; les sessions sont fermées et les clés d’accès (y compris les clés API créées par l’Utilisateur) sont révoquées. L’Utilisateur ne peut plus se connecter. Restent, rattachés à un identifiant technique, les données décrites à la section 11.3.

Un Administrateur Client ne peut pas demander l’effacement de son Compte s’il est le seul administrateur de son organisation : il désigne d’abord un autre administrateur, ou le Client résilie son abonnement, ou il écrit à contact@persoia.com.

11.2 Conversations, Artefacts générés et autres Contenus

Les conversations de l’Utilisateur et les Artefacts générés sont des Données Client : le Client, employeur de l’Utilisateur, en est responsable de traitement et PersoIA les traite pour son compte (DPA). L’effacement du Compte ne les supprime donc pas. PersoIA prévient l’Administrateur Client par e-mail et dans son espace d’administration, en lui communiquant le nom de l’Utilisateur et la référence de la demande ; l’Administrateur Client décide de supprimer ou de conserver ces conversations et Artefacts générés. Pour ces Contenus, l’Utilisateur s’adresse à son Administrateur Client. À défaut de suppression décidée par le Client, ils sont supprimés avec les autres Contenus du Client, dans les conditions de la section 11.4.

Les documents indexés, les enregistrements et transcriptions de visioconférence et les comptes rendus de réunion sont aussi des Données Client. Ils ne sont pas concernés par la décision de l’Administrateur Client prévue à l’alinéa précédent : ils sont supprimés à la demande du Client, adressée à contact@persoia.com, ou dans les conditions de la section 11.4.

11.3 Données conservées

Certaines données sont conservées après l’effacement ou la clôture du Compte, pour les durées prévues par la loi. La Politique de confidentialité les détaille :

• les données d’identification que la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (article 6) et le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 pris pour son application imposent de conserver sont placées sous séquestre, chiffrées : nom, prénom, adresse e-mail et téléphone pendant cinq (5) ans à compter de la clôture du Compte ; identifiant pendant un (1) an. Pour le Client (organisation), à la suppression de ses données, sa raison sociale, son SIRET et son adresse sont conservés cinq (5) ans à compter de la fin de son contrat, et ses données de paiement (type, référence, montant, date) un (1) an à compter de la fin de son contrat, sans aucune donnée de carte bancaire. Le séquestre n’est consulté que par des administrateurs habilités de PersoIA, sur motif journalisé, pour répondre à une réquisition d’une autorité judiciaire ou administrative habilitée, et n’est utilisé à aucune autre fin. Il est supprimé automatiquement à l’échéance ;
• les adresses IP et les dates de connexion sont conservées un (1) an à compter de chaque connexion, puis supprimées automatiquement ;
• les factures du Client sont conservées dix (10) ans (article L123-22 du Code de commerce) et, le cas échéant, le journal des consentements cinq (5) ans.

En cas de litige, de procédure ou de réquisition, PersoIA peut geler les données concernées le temps de la procédure (gel juridique), conformément à l’article 17.3 du RGPD : elles ne sont alors ni effacées par PersoIA ni purgées automatiquement, même au-delà des durées ci-dessus, et restent à accès restreint. Pour les Données Client, la suppression n’est différée que si une obligation légale, une réquisition ou une décision d’une autorité l’impose (article 28.3 a et g du RGPD).

L’Administrateur Client peut par ailleurs désactiver un Compte (section 3.2) ; la désactivation ne supprime pas les Contenus.

11.4 Suppression des Contenus du Client

Les Contenus du Client sont supprimés de deux façons, selon qu’ils sont ou non chiffrés par la clé de chiffrement propre au Client (article 8.3 des CGV) :

• les contenus chiffrés par cette clé (contenu des conversations, des Artefacts générés, des transcriptions, des comptes rendus de visioconférence et des synthèses de documents) sont supprimés par crypto-shredding : la clé est détruite, ce qui les rend immédiatement illisibles dans le Service. Ils ne peuvent redevenir lisibles sans la restauration d’une sauvegarde : la clé détruite subsiste toutefois, chiffrée, dans les sauvegardes de la base de données de la plateforme (article 8.4 des CGV) et disparaît avec elles au plus tard trois cent soixante-dix-sept (377) jours après sa destruction, date à laquelle ces contenus deviennent définitivement illisibles ;
• les données que cette clé ne chiffre pas, notamment les index de recherche des documents indexés (qui contiennent des extraits de ces documents), les noms de fichiers et les autres métadonnées, sont effacées, de même que la base de données propre au Client. Leurs copies de sauvegarde expirent dans les délais de l’article 8.4 des CGV.

Le détail figure aux articles 5.4.3 et 6.5 des CGV et à l’Annexe 3, §6, du DPA. Cette suppression intervient à la fin du contrat du Client, y compris après une rétractation (article 7.3 des CGV), à l’issue du délai d’export de soixante (60) jours prévu à l’article 6.5 des CGV, ou à l’issue du délai de soixante (60) jours suivant une suspension pour défaut de paiement non régularisée (article 5.4.3 des CGV), sauf gel juridique (section 11.3).

12. Confidentialité

L’Utilisateur reconnaît que les Contenus auxquels il accède dans le cadre de son activité professionnelle peuvent constituer des informations confidentielles de son Client. Il s’engage à respecter cette confidentialité au-delà de la durée d’usage du Service.

PersoIA s’engage de son côté à maintenir confidentielles toutes les informations issues de l’usage du Service par les Utilisateurs, sous les réserves légales d’usage (réquisition judiciaire, obligations de signalement, etc.).

13. Disponibilité et évolution du Service

13.1 Disponibilité

L’Éditeur déploie des moyens raisonnables pour garantir la disponibilité du Service dans les conditions de l’offre souscrite. Le Service est susceptible d’interruptions pour maintenance, mise à jour, ou suite à un événement de force majeure.

13.2 Évolution

L’Éditeur peut faire évoluer le Service à tout moment, sans préavis pour les corrections mineures et les améliorations fonctionnelles. Les modifications substantielles susceptibles de réduire les fonctionnalités souscrites sont notifiées 30 jours à l’avance.

13.3 Fin de vie d’une version de modèle

Lorsqu’un modèle IA proposé en Offre Dédiée est mis en fin de vie (obsolescence technologique, retrait du modèle open-source upstream), l’Éditeur notifie les Clients concernés au minimum 60 jours à l’avance et propose une migration vers un modèle équivalent ou supérieur. En Offre Mutualisée, l’évolution du modèle suit l’article 5.6 des CGV.

14. Évolution des CGU

Toute modification substantielle des présentes CGU est notifiée par email à l’Administrateur Client (qui en informera ses Utilisateurs) 30 jours avant entrée en vigueur. Pour un Compte existant, la nouvelle version s’applique à compter de son acceptation par l’Utilisateur, dans les conditions de l’alinéa suivant ; jusque-là, la version qu’il a acceptée continue de s’appliquer.

Chaque nouvelle version des CGU est en outre présentée à l’Utilisateur lors de sa connexion à l’application PersoIA : il ne peut continuer à utiliser l’application qu’après l’avoir acceptée, dans les conditions de la section 1.3.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouvelles CGU peut demander la fermeture de son Compte (sans préjudice des obligations du Client au titre des CGV).

15. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, à défaut de résolution amiable, est porté devant les tribunaux compétents. Les litiges entre le Client et l’Éditeur relèvent de l’article 19 des CGV.

16. Dispositions finales

16.1 Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGU est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations resteront pleinement en vigueur.

16.2 Renonciation

Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation des présentes CGU ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

16.3 Intégralité

Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et l’Éditeur s’agissant de l’usage du Service. Les relations entre le Client et l’Éditeur sont régies par les CGV et le DPA ; les renvois que les présentes CGU y font ont pour seul objet de décrire le Service et les droits du Client. Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur est décrit à la section 11.

Date d’entrée en vigueur : 2 octobre 2026 pour les Comptes créés à compter de cette date ; pour les Comptes existants, voir l’en-tête.

Contact : contact@persoia.com

Version 1.4, en vigueur depuis le 2 octobre 2026 pour les Comptes créés à compter de cette date. Pour les Comptes ouverts avant cette date, elle s’applique à compter de son acceptation par l’Utilisateur, qui lui est demandée lors de sa connexion à l’application PersoIA ; la version jusque-là applicable continue de s’appliquer jusque-là. Elle remplace la version 1.3 du 29 septembre 2026. Les sections 9.1 et 11.4 décrivent exactement la suppression des Contenus du Client, comme les articles 5.4.3 et 6.5 des CGV 1.6 et l’Annexe 3, §6, du DPA 1.6 : les contenus chiffrés par la clé propre au Client deviennent illisibles immédiatement dans le Service, la clé détruite subsistant, chiffrée, dans les sauvegardes de la base de données de la plateforme au plus tard 377 jours ; les index de recherche et les métadonnées, que cette clé ne chiffre pas, sont effacés. La section 7.5 précise que c’est le contenu des Artefacts générés qui est chiffré, pas leur nom. Les autres sections sont inchangées. La version 1.3 avait décrit, aux sections 1.3, 3.1 et 14, l’acceptation des CGU : case à cocher lors de la création du Compte ou de la première connexion d’un Utilisateur invité, enregistrement de la version acceptée, nouvelle version présentée à la connexion. Les versions précédentes sont communiquées sur simple demande à contact@persoia.com.